ART. 67	N°II-CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE5
présenté par
M. Falcon, rapporteur
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leurniveau de 2025.
Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie etde forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitueune atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages lesplus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour desmillions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. Engelant leur montant, le Gouvernement envoie un signalnégatif à l’ensemble des territoires confrontés à la précaritéet aux difficultés économiques, renforçant ainsi le sentimentd’abandon et la fracture sociale déjà profonde danscertaines zones.
Cette décision est d’autant plus incompréhensibleque l’exécutif ne met en œuvre aucune politique efficace derégulation des loyers ni de maîtrise du coût du logement. Aucontraire, la multiplication des normes contraignantes — telles quela RE2020, la progressive interdiction de location deslogements les plus énergivores sur le fondement du DPE, souventcontestable, et la mise en œuvre de la Zéro ArtificialisationNette (ZAN) — contribue à réduire l’offrelocative et à accroître la tension sur les loyers.
Face à l’urgence sociale que représente la crise du logement,le présent amendement propose de rétablir une indexationautomatique et régulière des APL afin d’assurer que cette aidesuive l’évolution du coût réel du logement et des chargessupportées par les ménages.
Il s’agit d’un choix de justice sociale, de cohésionnationale et de responsabilité économique, afin que ledroit au logement ne devienne pas une simple variable d’ajustementbudgétaire.