ART. 49	N°II-CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE55
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	40 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Soutien à l’investissement des SCESS(lignenouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Soutien à l’investissement des SCESS(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme de soutien à l’investissement dédié aux SociétésCommerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré àla mission « Économie » et opéré par Bpifrance.
Les Sociétés Commerciales del’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : ellescherchent à concilier performance économique et impact social ouenvironnemental, tout en respectant des principes de gouvernancedémocratique et de lucrativité limitée.
Par leur nature, ces entreprisesaffichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, carelles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilitésociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, àla transition écologique ou à l’inclusion sociale.
Malgré leur rôle dans la vitalitééconomique et la cohésion des territoires, les SCESS demeurentdéfavorisées dans l’accès aux financements publics : leurscaractéristiques juridiques les excluent souvent des dispositifsd’investissement de droit commun, tandis que les aides dédiées àl’économie sociale et solidaire privilégient les structuresassociatives.
Le présent amendement vise àcorriger cette inégalité en créant, au sein du programme n°134 «Développement des entreprises et régulations » de la mission «Économie », une nouvelle action intitulée « Soutien àl’investissement des Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale etSolidaire (SCESS) ».
Ce mécanisme, confié à Bpifrancedans le cadre de ses missions de service public, permettrad’accompagner et financer les projets d’investissement social etécologique des SCESS par des subventions ou avances remboursables,prêts à taux préférentiels ou de garanties publiques, en complémentdes financements privés. Il contribuera ainsi à renforcer leurcapacité d’innovation, d’emploi et de transition écologique.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
Les autorisations d’engagementsont majorées de 40 millions d’euros et les crédits de paiement de20 millions d’euros au bénéfice d’un nouveau programme «Soutien à l’investissement des SCESS ».
Ces montants sont compensés parune minoration à due concurrence des crédits de l’action n°02« Développement international de l’économie Française »du programme 305 Stratégies économiques.
Toutefois, les auteurs de cetamendement n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés àce programme et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle Mouvement Impact France.