ART. 49	N°II-CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CE56
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	200 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	200 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social reprend une proposition des sénateurs écologistes adoptéeen première lecture au Sénat lors de l’examen de la loi industrieverte. Il vise à expérimenter la création de projets territoriauxd’industrie circulaire à l’image des projets alimentairesterritoriaux, dans 5 départements pour une durée de 3 ans.
L’industrie circulaire valorise etoptimise la gestion des ressources sur un territoire, au plus prèsde la demande. Elle réduit ses impacts sur l’environnement etpermet de créer l’emploi local, en intégrant toute la chaîne devaleur dans des leviers de circularité. Les bénéfices sont nombreuxet répondent à des objectifs économiques, environnementaux etsociaux.
L’Institut national de l’économiecirculaire (INEC) et OPEO Consulting ont publié en 2021 une étudedans laquelle ils présentent l’industrie circulaire comme étant uneopportunité pour la réindustrialisation promue par le Plan deRelance, qui cherche à accélérer les transformations écologique,industrielle et sociale de la France.
Les projets territoriauxd’industrie circulaire seront élaborés de manière concertée avecl’ensemble des acteurs d’un territoire et répondront à l’objectifde structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’unécosystème industriel territorial. Ils participeront à laconsolidation de filières territorialisées et des modèleséconomiques circulaires, à la durabilité des ressources, àl’allongement de l’usage des produits, leur réemploi et leurrégénération. Ils favoriseront la résilience économique etenvironnementale des filières territorialisées pour une industriedurable et contribueront à la garantie de la souverainetéindustrielle nationale.
A travers cet amendement, le groupeÉcologiste et social souhaite encourager ces initiatives vertueuseset passer à la bonne échelle. Il s’agit ici de donner des moyensfinanciers à la structuration de ces projets territoriauxd’industrie circulaire qui permettra d’apporter au-delà duréglementaire, de l’économique et du changement de comportement, unenvironnement incitatif au développement de l’industriecirculaire.
Cet amendement majore de 200millions d’euros en CP l’action 07 “Développement international desentreprises et attractivité du territoire” du programme134 “Développement des entreprises et régulations” afin definancer une sous-action “Structuration d’écosystèmes d’acteurslocaux pour l’industrie circulaire” et minore de 200 millionsd’euros en CP l’action 01 “ Définition et mise en oeuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen” du programme305 “Stratégies économiques”.
Ce transfert de crédits vise àrespecter les règles imposées par l’article 40 mais le gouvernementest invité à lever le gage.