ART. 49	N°II-CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE59
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Création d’une caisse de défaisance(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI a pourobjet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre ladette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’uncontrat de transition à passer au 100 % bio.
Notre proposition s’inscrit aucarrefour de deux préoccupations centrales pour le mondeagricole : le renouvellement des générations et la transitionagroécologique.
Le dernier recensement agricoledont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France aperdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020,soit un rythme de près de 10 000 par an.
Les données disponibles publiéespar le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent unniveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plusde 40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plusde 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montantmoyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant toute lacrise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuéespar l’État et les collectivités locales, le nombre de défauts aaugmenté de 12 % entre début 2021 et début 2022, et ainsiretrouvé son rythme d’avant-crise.
Dans le même temps les incidencesenvironnementales de notre modèle agricole (pesticides, engraischimiques, antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eauxdouces et marines, dans la qualité de l’air, et sur le plan desémissions de gaz à effet de serre, et la France est loin desobjectifs formulés lors du Grenelle de l’Environnement, soit20 % d’exploitations agricoles en bio en 2020.
Or, pour la première fois, aupremier semestre 2025, le nombre de fermes bio est en baisse. Entrejanvier et août, selon les données de l’Agence bio, le secteur a eneffet enregistré 2.696 entrants, contre 2.861 sortants, soit unsolde négatif de 165 exploitations. Cette diminution estinédite.
Les surfaces en agriculturebiologique diminuent également : en deux ans, la productionbio a perdu 110.000 hectares.
C’est pourquoi nous proposons lacréation d’un nouveau programme « Création d’une caisse dedéfaisance », dotée à titre d’amorçage de50 000 000 €, afin de financer le rachat des dettesdes exploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivid’un accompagnement des opérateurs compétents de l’État, deconvertir 100 % de leurs surfaces en bio sur une durée àdéfinir au cas par cas.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
– Un nouveau programme« Caisse de défaisance » est doté de 50 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En conséquence :
– L’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nousdénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que noussouhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autantgrever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons doncau Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en causele dispositif TODE-AG.