ART. 49	N°II-CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE6
présenté par
M. Falcon, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’aide personnaliséeau logement (APL) pour les accédants à la propriété.
L’accession à la propriété demeure un objectif essentiel pourune majorité de Français. Elle constitue un facteur destabilité et d’enracinement, contribue à la revitalisation desterritoires ruraux et périurbains, favorise la transmissionpatrimoniale et valorise le fruit du travail.
Cependant, de nombreux ménages modestes, bien que solvables, sontaujourd’hui exclus de l’accession à la propriété enraison de la hausse des taux d’intérêt, de l’inflation etde l’augmentation continue des prix immobiliers, en particulierdans les zones tendues.
Cet amendement propose donc de rétablir l’APLaccession pour tout logement, neuf ou ancien, surl’ensemble du territoire, sous conditions de ressources, afinde soutenir les ménages français modestes dans leur projet d’achatimmobilier.
Le dispositif proposé présente un coût limité pour lesfinances publiques : sur l’hypothèse de 30 000 nouveauxménages aidés, le coût annuel serait estimé à 50 millionsd’euros, soit une dépense maîtrisée au regard des effetspositifs attendus sur la relance de l’accession à lapropriété et la dynamisation du secteur du logement.
Il est ainsi proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 «Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement» de 50 000 000 d’euros, compensée par une diminution àdue concurrence des crédits de l’action 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction » du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Ce rétablissement de l’APL accession constitue un choixd’équité et d’efficacité, au service de la promotion de lapropriété pour tous et du soutien au pouvoir d’achat desclasses moyennes et modestes.