ART. 49	N°II-CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE60
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Manon Meunier, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	300 000 000	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àabonder un fonds d’indemnisation pour les pertes directes etindirectes des élevages touchés par les crises sanitaires.
En effet, la mauvaise gestion et lemanque d’anticipation des crises sanitaires par les gouvernementsd’Emmanuel Macron doivent être dénoncés, que ce soit sur la FCO(Fièvre catarrhale ovine) qui sévit dans l’Ouest, sur la DNC(Dermatose nodulaire contagieuse), les épisodes de grippe aviairedes années passées, avec des réponses autoritaires et inadaptées,des mesures de biosécurité inapplicables dans les élevages pleinair, etc.
Si les dispositifs d’indemnisationpublique sont systématiques en cas d’abattage prescrit parl’administration, ils sont rares pour compenser les mortalités duesà des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites« indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie,chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à desrestrictions imposées par arrêté préfectoral…)
Par cet amendement, nous proposonsdonc l’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertesdirectes et indirectes liées aux maladies animales réglementéestelles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec uneégalité de traitement entre les élevages touchés par lesdifférentes maladies concernées (fièvre catarrhale ovine,tuberculose bovine, DNC, grippe aviaire…). L’enveloppe budgétairedoit couvrir l’ensemble des frais et pertes non couvertes parailleurs par le dispositif d’indemnisation des élevages sous arrêtépréfectoral de déclaration d’infection prévue par l’arrêtédu 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimationdes animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordrede l’administration, à savoir :
– Les pertes directes(mortalités quels que soient l’âge, l’espèce et la maladie), baséesur les barèmes prédation qui ont été récemment fixés et tiennentcompte de la réalité économique et de la diversité desélevages ;
– Les pertes indirectes(baisse de lactation/productivité, avortements, baisse defertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de margebrute dues aux restrictions à la montée en estive…) ;
– Les pertes« aval » (ateliers de transformation à laferme) ;
– Les frais vétérinaires (soinaux animaux, tests de fertilité…).
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vème République, le présent amendement procèdeau mouvement de crédits suivant :
– Il abonde de 300 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 02 – Lutte contre les maladies animales,protection et bien-être animal du programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation.
– Il minore de 300 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 01 – Allègements de cotisations et contributionssociales du programme 381 – Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG)
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération paysanne.