ART. 49	N°II-CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE63
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer lesinvestissements dans la recherche en vue d’anticiper les prochainescrises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d’améliorer laréponse à y apporter.
Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur lesmaladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatosenodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladiehémorragique épizootique), influenza aviaire,
tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine :ce sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitairesviolentes pour les élevages français ces dernières années oupourraient les toucher dans les années à venir.
Pourtant, la réponse du Gouvernement n’est toujours pas à lahauteur lorsqu’une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise encharge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, etseulement en réparation de certains préjudices liés aux mortalitéset abattages. Cette situation, délétère tant pour les élevages etles objectifs de santé publique que pour les finances de l’Etat,est le résultat d’un mode de gestion des maladies animales basé surle court terme. Elle ne traite pas suffisamment les causes de leurdiffusion. Et les injonctions réglementaires sont trop souventinadaptées à certains systèmes de production, une situation quilaisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitudedélétère.
L’absence d’évaluation de toutes ces réalités de terrain, àlarge échelle et sur un temps long, constitue une perte de chancedommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces.Il convient de rappeler que si elles pèsent d’abord sur leséleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent surtoute la production alimentaire. C’est pourquoi il est nécessairede renforcer la recherche, pour que la réponse aux crisessanitaires soit plus efficace.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 – Lutte contre les maladiesanimales, protection et bien-être animal du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des
interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédérationpaysanne.