APRÈS ART. 67	N°II-CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE7
présenté par
M. Falcon, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du codede l’action sociale et des familles, après le mot :« personne », sont insérés les mots : « ensituation régulière ».  
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national viseà restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence auxseules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où ellesseraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ousocial, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plusdévoyé.
Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit unepression croissante en raison de l’augmentation continue desarrivées de migrants en situation irrégulière. Initialement conçupour répondre à des situations de détresse ponctuelles —sans-abrisme, violences conjugales, expulsions —, ce dispositif estaujourd’hui largement mobilisé pour accueillir des personnesétrangères en attente de régularisation ou d’examen de leur demanded’asile.
Cette situation engendre un effet d’éviction préoccupant: les publics nationaux en grande précarité peinent désormais àaccéder à un hébergement, faute de places disponibles. Dansplusieurs grandes villes, plus de la moitié des nuitées d’urgencesont aujourd’hui occupées par des personnes en situationadministrative irrégulière. Selon la DRESS, 81% des personneshébergées ne sont pas de nationalité Française et 77% sont desressortissant d’un pays hors de l’Union Européenne.
Le coût pour la collectivité est considérable. Le budget del’hébergement d’urgence représente ainsi 14 % d’un budgetglobal dans le PLF 2026 sur les 22,2 milliards d’euros allouéà la mission « cohésion des territoires », ce quiéquivaut à 3,108 milliards d’euros, soit une hausse de 110 millionsd’euros.
Les dépenses liées à l’hébergement d’urgence ont doublé enmoins de dix ans, dépassant plusieurs milliards d’euros par an. Unepart significative de cette hausse résulte directement de la priseen charge prolongée de publics migrants, en raison de procéduresadministratives longues et du laxisme migratoire.
Cette dérive fragilise la soutenabilité du système, détourne lesmoyens de leur objectif premier et alimente un sentimentd’injustice chez nos concitoyens. Il est donc impératifde réaffirmer la vocation nationale et sociale del’hébergement d’urgence, de mieux contrôler les fluxmigratoires illégaux, et de rétablir la capacitéd’accueil pour ceux que ce dispositif était censé protéger enpriorité.