ART. 49	N°II-CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE75
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(eneuros)
	
Programmes 
	+
	-
	
Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation
	300 000000
	0
	
Conduite et pilotage des politiques del’agriculture
	0
	300 000000
	
TOTAUX
	300 000 000
	300 000 000
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, leséleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales àrépétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculosebovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), influenza aviairehautement pathogène… Ces épizooties, aux conséquences lourdes surles troupeaux, la productivité et la viabilité économique desexploitations, mettent en évidence les lacunes de l’anticipation etde la gestion de ces crises par l’État.
La réponse publique se caractérisebien souvent par son inadéquation : absente ou défaillantedans certains cas, comme lors de l’épisode de FCO en 2024 dansl’Ouest ; rigide, inhumaine et peu adaptée aux réalités deterrain dans d’autres, comme lors de la mise en œuvre des mesuresliées à la DNC. À cela s’ajoutent des dispositifs de biosécuritéinapplicables dans les élevages en plein air, ainsi qu’un manque depréparation récurrent face aux épisodes de grippe aviaire.
Si les abattages prescrits parl’administration donnent lieu à des indemnisations, ces dernièresne couvrent ni l’ensemble des pertes directes (mortalités liées àla maladie) ni, a fortiori, les pertes indirectes subies par leséleveurs : baisse de fertilité, chute de production laitière,perte de chiffre d’affaires, frais vétérinaires, ou encore impactssur les ateliers de transformation à la ferme. Ces conséquenceséconomiques sont pourtant bien réelles, et ne sauraient rester sansréponse.
Le présent amendement vise donc àouvrir un guichet spécifique d’indemnisation des pertes économiques— directes et indirectes — subies par les élevages touchés par desmaladies animales réglementées, telles que définies àl’article L. 221‑1 du code rural et de la pêche maritime.Il s’agit de garantir une égalité de traitement entre lesdifférentes pathologies animales et entre les élevages concernés,quels que soient leur taille, leur modèle de production ou leurlocalisation.
Ce fonds devra couvrir :
Les pertes directes (mortalités,quelle que soit l’espèce) sur la base des barèmes« prédation » récemment actualisés ;
Les pertes indirectes (pertes delactation ou de fertilité, avortements, prêts de trésorerie rendusnécessaires, pertes de marge brute liées aux restrictions d’estiveou de circulation) ;
Les pertes aval (notamment dans lesateliers de transformation à la ferme) ;
Les frais vétérinaires (soins,tests…).
En raison des règles derecevabilité financière (article 40 de la Constitution), cetamendement procède au redéploiement suivant :
Une majoration de 300 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ausein du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation », l’action 02 « Lutte contre lesmaladies animales, protection et bien-êtreanimal » ;
Une minoration à due concurrencedes crédits l’action 03 « Moyens des directions régionales del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directionsdépartementales des territoires (et de la mer) » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Il est demandé au Gouvernement debien vouloir lever ce gage afin de ne pas pénaliser les actionsprévues dans le cadre du programme 215.
Cet amendement a été suggéré par laConfédération paysanne.