ART. 49	N°II-CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE77
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de soutien à la diversification agricole(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIpropose la création d’un fonds de soutien à la diversificationagricole.
Favoriser une diversification desactivités agricoles dans les territoires et, en particulier, unemeilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’unecomplémentarité renforcée avec les productions végétales estaujourd’hui nécessaire pour améliorer la souveraineté alimentaireet préserver le modèle agricole français dans le cadre de latransition écologique à opérer en agriculture.
Rappelons que le nombred’exploitations agricoles ne cesse de baisser année après année etque ce sont les exploitations spécialisées en élevage qui ont connula plus forte baisse avec une perte de près de 30 % desélevages ces dix dernières années et les installations necompensent que pour deux tiers les départs.
La création d’un fonds de soutien àla diversification agricole constitue une recommandationconsensuelle des parties prenantes du monde agricole issue desconcertations préparatoires au Pacte et au projet de loid’orientation et d’avenir agricole et un des leviers d’unevéritable planification écologique. Le projet de loi de financespour 2026 offre l’opportunité de mettre en œuvre cettepréconisation en créant un fonds de soutien à la diversification ausein de la mission agriculture.
De récents travaux portés par laFédération Nationale d’Agriculture Biologique, la Fondation pour laNature et l’Homme et Terres de liens ont récemment démontré lesbénéfices des restructurations – diversifications desfermes :
– La création d’emploi, avec3,4 fois plus d’ETP dans les fermes après leursrestructurations
– Une plus forte propension àl’agriculture biologique et une plus forte autonomie pourl’alimentation des animaux.
– Une contribution importanteau développement de circuits courts et de proximité dans lesterritoires et le positionnement sur des productions parfoisdéficitaires dans les territoires ce qui accroît la souverainetéalimentaire.
– On constate également uneamélioration des conditions de travail des éleveurs etl’installation de porteuses et porteurs de projets plus fréquentsnon issus du milieu agricole.
Nous pensons notamment auxexploitations spécialisées dans la viticulture, touchés par unecrise sans précèdent. Ils font face à un effondrement global de lafilière qui amorce une grave crise socio-économique dans cesterritoires spécialisés. Développer une complémentarité renforcéeavec les productions végétales est aujourd’hui fondamental pouraméliorer la souveraineté alimentaire et préserver le modèleagricole français dans le cadre de la transition écologique àopérer en agriculture. Le projet de loi de finances pour 2026 offrel’opportunité de mettre en œuvre cette transformation en créant unfonds de soutien à la diversification au sein de la missionagriculture, et à offrir une porte de sortie pour une filière engrave difficulté qui n’a d’autre choix que de se diversifier.
Il est proposé dans un premiertemps d’abonder ce fonds à hauteur de 50 M€ afin de soutenirl’émergence de filières alimentaires de proximité, notamment ensoutenant les initiatives (expérimentations notamment) visant àdéspécialiser les territoires excédentaires en activités d’élevage,et à réintroduire -dans les régions déficitaires – desformes d’élevage durables en complémentarité avec les productionsvégétales, par exemple via des projets de restructuration defermes.
Ce fonds servira aussi à adapter lemaillage d’outils de transformation, de collecte et de distributionpour favoriser la structuration de filières alimentaires deproximité sur les territoires. Ce soutien pourra le cas échéants’articuler avec les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant :
– il abonde l’action 01 d’unnouveau programme « Fonds de soutien à la diversificationagricole » à hauteur de 50 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement ;
– il minore l’action02 – Lutte contre les maladies animales, protection etbien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation à hauteur de 50 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.