ART. 49	N°II-CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE79
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	75 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	75 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de finances,pour l’année 2026, la mission « Planificationécologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros enautorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en créditsde paiement.
Le présent amendement a pourobjectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits del’action n°29 « Planification écologique » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenirl’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de lafilière fruits et légumes.
En 2025, les crédits ont étéréduits sans donner suffisamment de garantie quant à lapoursuite du Plan de Souveraineté dédié aux fruits et légumes. Le18 juillet dernier, FranceAgriMer a, malgré tout, débloqué ledispositif d’aide « rénovation des vergers arboricoles »qui permet une participation aux coûts de préparation du terrain,d’achat de plants et de plantation du verger pour un budget de 8millions d’euros sur 2 ans pour les campagnes 2025‑2026 et2026‑2027.
La lisibilité de l’action publiqueen matière d’accompagnement des filières pour la transitionagroécologique pâtit d’un manque de visibilité alors que lesacteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engagerdans cette transition.
C’est notamment le cas des acteursde la filière des Fruits et Légumes frais dont les producteursconnaissent des difficultés importantes. En 2023, le tauxd’auto-approvisionnement global des fruits et légumes était de54,5 % contre 65,5 % en 2003 soit une perte de 11 pointsen 20 ans. Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notresouveraineté alimentaire en la matière répond à une préoccupationsimple : nourrir les Français avec des produits sains etaccessibles.
Par conséquent, le présentamendement a pour objet d’augmenter de 75 000 000 d’eurosles crédits de l’action n° 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » .
Les crédits de l’action n° 01 duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » (titre 2) sont diminués à due concurrence(-75 000 000 d’euros) et le Gouvernement seranaturellement invité à les rétablir au cours de la discussion duprojet de loi de finances.