ART. 49	N°II-CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE81
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Portage foncier d’intérêt général(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àaugmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncieragricole d’intérêt général.
En effet, d’ici 2030, un quart desagriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont20 000 à 25 000 personnes qui devraient s’installerchaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnescandidates existent, l’accès aux terres est un tel parcours ducombattant que seules 10 000 à 15 000 d’entre elless’installent.
Une solution se développe pourfaciliter l’accès aux terres : le portage foncier, undispositif à travers lequel une personne morale achète des terrespour les mettre à disposition d’agriculteurs et d’agricultrices.S’il est d’intérêt général et non spéculatif, le portage foncierpeut jouer un rôle décisif.
Terre de Liens estime qu’avec 1,4milliard d’euros par an, le portage foncier permettrait d’installer7000 personnes de plus, et ainsi d’atteindre 75 % des besoinsd’installations chaque année. Cet amendement propose de se référerà ce chiffrage comme boussole budgétaire.
En raison des contraintes derecevabilité financière des amendements, cet amendement se borne àproposer 100 millions d’euros à titre d’amorçage, en vue de porterce montant à 1,4 milliard dès 2026. 
Il procède au mouvement de créditssuivant :
– Il abonde de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement lenouveau programme « Portage foncier d’intérêtgénéral ».
– Il minore de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiementl’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et gestion des interventions du programme du 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage pourpréserver les crédits du programme 149.