ART. 49	N°II-CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE86
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennité de la filière de noixet de noisettes française est aujourd’hui grandementmenacée. Confrontée aux multiples conséquences duréchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées pardes invasions parasitaires, notamment par les punaisesdiaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide,propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout,l’interdiction en 2016 de l’usage desubstances phytosanitaires capables de juguler leurdéveloppement, en particulier l’acétamipride.
À titre d’exemple, laCoopérative Unicoque, qui représente 85 % de la productionnationale et regroupe 300 producteurs sur plus de 7 000hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de près de50 % de sa production de noisettes, due aux ravageurs que sontla punaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin(Curculio nucum). Malgré des efforts et desinvestissements considérables, les moyens de lutte disponiblesen France se sont révélés inefficaces pour préserver cettefilière. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction dela moitié des récoltes, près de 30 % des noisettesrécoltées sont aujourd’hui jugées impropres à la consommation enraison de ces attaques, engendrant une crise économique sansprécédent pour la coopérative, qui projette un
déficit historique pour l’exercice2024‑2025.
Depuis cinq ans, et l’arrêt del’utilisation de l’acétamipride, celle-ci a enregistré plus de 45millions d’euros de pertes. En 2024, les pertes de productiondans les exploitations agricoles de noisettes sont évaluées à 12millions d’euros (données ISN, synthèse DRAAF NA).
La France demeure à ce jour le seulpays européen à interdire l’acétamipride, privant ainsiles agriculteurs français d’un outil de protection pourtantdisponible dans le reste de l’Union européenne. Lesalternatives phytosanitaires autorisées en France s’avèrentinsuffisantes pour contenir efficacement les infestationsd’insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dansune situation de désavantage compétitif par rapport à leurshomologues européens et à des productions importées où cettesubstance est autorisée. Cette situation affecte non seulement lacompétitivité des agriculteurs français, mais ne garantit pasdavantage la protection des consommateurs, qui continuent deconsommer des produits issus de cultures traitées à l’acétamiprideen provenance de
pays voisins.
L’important préjudice subi par lafilière étant lié à l’interdiction par la puissance publiquede l’acétamipride sans proposition d’alternatives efficientespour les exploitants, cet amendement suggère la création d’unfonds d’urgence de 10 millions d’euros destiné aux exploitationset coopératives productrices de noix et denoisettes. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvementsde crédits suivants :
• Abonder de 10 millions d’euros enAE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et desaléas de la production agricole » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
• Minorer de 10 millions d’euros enAE et en CP l’action n°6 « Mise en oeuvre de lapolitique de sécurité et de qualité sanitaires del’alimentation » du programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation »