ART. 49	N°II-CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE89
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de garantie en faveur de la filière bio (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture brutale de croissancedes marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et2023 s’est traduite par des arrêts de certification et descessations d’activités à tous les maillons des filières. Lesexploitations agricoles et entreprises restées en activité ontinterrompu leurs projets de développement. A l’heure de lareprise, elles doivent de nouveau investir pourrester compétitives et pour cela, être accompagnées par lesorganismes financiers.
Cet amendement institue un fondschargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennesentreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière bio.Les prêts garantis visent à accompagner la créationd’entreprises et l’investissement chez les opérateursdes filières de l’agriculture biologique, que ce soit au stadede la production (exploitations agricoles en agriculturebiologique), de la transformation ou de la distribution(entreprises certifiées). Le fonds de garantie a pour vocationde faciliter l’accès au crédit pour ces derniers,notamment pour des projets d’investissement. La gestioncomptable, financière et administrative du fonds est assuréeau nom et pour le compte de l’État par la Banque Publiqued’Investissement (BPI).
Pour ce faire, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de50 000 000 euros une nouvelle ligne de programme« fonds de garantie en faveur de la filièrebiologique » ;
– Il minore de50 000 000 euros l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Cet amendement a été travaillé avecLa Maison de la Bio.