ART. 49	N°II-CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE91
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 649 191	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 649 191	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 649 191	1 649 191	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise agricolelatente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre productionsous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’undynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuertrès largement à la valorisation de notre production agricole enFrance et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibrebudgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser sesmissions mais il convient aussi que l’État prenne sa part dansl’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité.Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés àla cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilitédans une période de crise agricole, votés une augmentation desdroits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’Étatdoit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politiqueambitieuse en termes de production agricole de qualité. Pour mettreen perspective le budget de l’INAO, nous nous permettons derappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générerplus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.
En raison des règles touchant à larecevabilité financière des initiatives parlementaires, cetamendement :
– minore de1 649 191 euros (hors titre 2) en AE et en CPl’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et dequalité sanitaires de l’alimentation » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » ;
– majore de1 649 191 euros en AE et en CP l’action 27« Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Cet amendement a été travaillé avecle CNAOC.