ART. 49	N°II-CE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE92
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière viticole fait face à unecrise de la demande importante. Sur le marché intérieur français,elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés enFrance en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s’ajoute une baissedes ventes à l’export en volume : la France est passée de22 % de parts de marché à 13 % en 15 ans. Outre cesdifficultés structurelles, s’ajoutent des complications liées audérèglement climatique. L’été 2024 aura été marqué, selon lesterritoires, par l’humidité excessive, la sécheresse ou le gel,avec des conséquences sur la qualité et la quantité desrécoltes. 
Une tendance qui s’est encoreintensifiée durant l’été 2025 particulièrement chaud et secnotamment dans le sud-ouest. Les difficultés se fontparticulièrement sentir en Occitanie, où les exploitationsagricoles subissent, en outre, le mildiou. Alors qu’une grandepartie de la production ne trouve pas preneur, les viticulteursdoivent – en plus – lutter contre les effets dudérèglement climatique. Cette double difficulté les expose à uneffet ciseau de baisse des revenus et de hausse des coûts deproduction. 
Les auteurs de cet amendementproposent de renforcer les fonds de secours pour les vignobles endifficulté : 100 millions € seront ainsi dédiés à la gestiondes crises et des aléas de la production agricole. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants :
• abonder de 100 millions d’eurosen AE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et des aléasde la production agricole » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » ;
• Minorer de 100 millions d’eurosen AE et en CP l’action n°6 « Mise en œuvre de la politique desécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation ».