ART. 49	N°II-CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE93
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	90 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	30 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 1970, la filièreviticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon leConseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation devin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul surle territoire national, de nombreuses appellations viticoles ontmisé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormaiségalement sentir à l’international. Afin de faire face à cettecrise, la Commission européenne a validé le plan françaisd’arrachage de la vigne, doté de 120 millions d’euros. Celui-ci avocation à supprimer 37 500 des 800 000 hectares duvignoble français, afin d’accompagner la réduction du potentielviticole.
Ce plan, cependant, laisse de côtéla question des caves coopératives agricoles. A l’instar du restedu monde viticole, ces dernières subissent la baisse deconsommation : la baisse de production de 30 % d’une caverenchérit ses couts fixes d’autant et rendre moins compétitifs lesproducteurs restants. Elles sont d’ailleurs 80 en cours derestructuration.
Une enveloppe de 10 millionsd’euros avait été alloué dans le cadre du projet de loi de financesde 2025, elle n’a toutefois jamais été perçue par les acteurs de lafilière.
Cet amendement propose donc lacréation d’un fonds d’accompagnement à la restructuration des cavescoopératives doté d’une enveloppe de 90M€ sur 3 ans, soit 30M€ paran. L’objectif est de financer des études et auditsd’accompagnement (y compris dans les fédérations régionales), dessubventions permettent l’augmentation de fonds propres pourcompenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorptionentre absorbé et absorbant ainsi que le financement de l’arrêt dessites qui ferment, les investissements nécessaires au taux majoréde la réglementation communautaire (tel que la mise à niveau dessystèmes d’information) ou encore la réduction des coûts fiscauxéventuels liés aux restructurations. Afin d’accompagner et derestructurer les dettes cumulées des deux coopératives alorsfusionnées, dont l’encours bancaire après fusion sera forcémentplus important, une mesure de garantie de la BPI pour lesentreprises coopératives en restructuration pourrait également êtreadoptée. Cet amendement a été travaillé avec la Coopérationagricole. Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement, il est procédé aux mouvements de créditssuivants :
• L’action 21 « Adaptation desfilières à l’évolution des marchés » du programme 149 :« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est diminuée de 90millionsd’euros en AE et de 30 millions d’euros de CP ;
• Le nouveau programme« Accompagnement à la restructuration des cavescoopératives » est abondé de 90millions d’euros en AE et de 30millions d’euros de CP.