ART. 49	N°II-CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE98
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	300 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mauvaise gestion et le manqued’anticipation des crises sanitaires par l’État doivent êtredénoncés : absent sur la FCO qui sévit dans l’Ouest,autoritaire et inhumain sur la DNC, mesures de biosécuritéinapplicables dans les élevages plein air, une absence depréparation dans les épisodes de grippe aviaire les annéespassées…
Les dispositifs d’indemnisationpublique sont systématiques en cas d’abattage prescrit parl’administration, mais sont rares pour compenser les mortalitésdues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovineen 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites« indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie,chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à desrestrictions imposées par arrêté préfectoral…)
Nous demandons l’ouverture id’unguichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées auxmaladies animales réglementées telles que définies à l’articleL221‑1 du code rural, avec une égalité de traitement entre lesélevages touchés par les différentes maladies concernées (fièvrecatarrhale ovine, tuberculose bovine, DNC, grippe aviaire…).L’enveloppe budgétaire doit couvrir l’ensemble des frais et pertesnon couvertes par ailleurs par le dispositif d’indemnisation desélevages sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection prévuepar l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités del’estimation des animaux abattus et des denrées et produitsdétruits sur ordre de l’administration, à savoir : Pertesdirectes (mortalités quels que soient l’âge, l’espèce et lamaladie), basée sur les barèmes prédation qui ont été récemmentfixés et tiennent compte de la réalité économique et de ladiversité des élevages ; Pertes indirectes (baisse delactation/productivité, avortements, baisse de fertilité, coûtd’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues auxrestrictions à la montée en estive…) ; Pertes« aval » (ateliers de transformation à la ferme) ;Frais vétérinaires (soin aux animaux, tests de fertilité…).
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vème République, le présent amendement procèdeau mouvement de crédits suivant : 
– Il abonde de 300 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 06 « Mise en œuvre de la politique desécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation 
– et minore de 300 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les de l’action 03 « Moyens des directionsrégionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt et directions départementales des territoires (et de lamer) » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ». 
Les auteurs de l’amendement nesouhaitent pas pour autant réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »et demandent au Gouvernement de lever le gage.