ART. 49	N°II-AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS101
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	200 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Lutte contre la traite des êtres humains(lignenouvelle)	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un nouveau programme budgétaire de 200 000 € pour lalutte contre la traite des êtres humains, spécifiquement dédié à lamise en place du mécanisme national d’identification, d’orientationet de protection des victimes de traite des êtres humains, afin depermettre la mise en œuvre du Plan national de lutte contre latraite des êtres humains 2024‑2027.
La France accuse aujourd’hui unretard préoccupant dans la mise en œuvre d’un mécanisme nationald’identification, d’orientation et de protection des victimes detraite des êtres humains, pourtant prévu par la directiveeuropéenne de 2011 et réaffirmé dans la nouvelle directiveeuropéenne de 2024 : « (15) Afin de renforcer la capaciténationale à détecter et à identifier les victimes à un stadeprécoce et à les orienter vers les services de protection,d’assistance et d’aide adéquats, il est nécessaire de créer, par lavoie de dispositions législatives, réglementaires ouadministratives, un ou plusieurs mécanismes d’orientation dans lesÉtats membres. »
En l’absence d’un tel dispositif,les mineurs victimes de traite en France demeurent très largementinvisibles. Cette situation contraste fortement avec d’autres payseuropéens, notamment le Royaume-Uni, qui dispose depuis 2009 d’unNational Referral Mechanism (NRM) efficace et, depuis 2021, d’unmécanisme décentralisé pour les enfants, fondé sur une approchemulti-acteurs locale (services sociaux, police, santé, justice,école).
Si l’enquête conduite annuellementpar la Mission interministérielle de protection des femmes contreles violences et de lutte contre la traite des êtres humains(Miprof) vient de révéler qu’en 2024, les associations spécialiséesont identifiée plus de 7 000 victimes de traite oud’exploitation d’êtres humains et en ont accompagnéesindividuellement 4 900, seulement 14 % des victimesétaient mineures. Pourtant, la même enquête révèle que 52 %des victimes majeures accompagnées avaient en fait été exploitéesinitialement en étant mineures. Parallèlement, selon les ministèresde l’Intérieur et de la Justice, les services de sécurité ontenregistré, en 2024, 490 victimes mineures d’exploitation ou detraite des êtres humains, soit 23 % de l’ensemble des victimesde ces infractions. Depuis 2016, le nombre de victimes mineuresenregistrées augmente largement plus rapidement (doublement) quecelui des victimes majeures (multiplication par 1,5). Sur lapériode 2020‑20245, 38 % des victimes mineures de traite desêtres humains, notamment à des fins d’exploitation d’activitécriminelle, et de proxénétisme ont moins de 14 ans.
Il ressort donc clairement desdonnées fournies par l’État l’impérieuse nécessité de mettre enplace les conditions d’un repérage et d’une identification précocesdes enfants victimes de traite des êtres humains, afin de leuroffrir une protection et une assistance adaptée, pour briser lecycle des violences.
Les recommandations du Comité desdroits de l’enfant des Nations Unies ainsi que celles de laCommission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)vont dans le même sens : la France doit se doter d’undispositif clair et protecteur afin de garantir une détectionprécoce et une prise en charge adaptées. Les établissementsscolaires et de santé, les services de protection de l’enfance, laPJJ et les associations doivent pouvoir signaler sans crainte lessituations de traite d’enfants présumée à une structure spécialiséenationale, selon un protocole homogène.
Le plan national de lutte contrel’exploitation et la traite des êtres humains 2024‑2027 prévoitbien la création d’un tel mécanisme national d’identification,d’orientation et de protection (MNIOP), placé sous la coordinationde la MIPROF. Cependant, cette dernière ne dispose d’aucuns moyensfinanciers dédiés, alors même que l’ensemble des mécanismesinternationaux de suivi (GREVIO, GRETA, Conseil des droits del’Homme de l’ONU) relèvent que cette absence de moyens autonomesconstitue un frein majeur à la mise en œuvre effective de sesmissions.
La création du MNIO nécessite uninvestissement initial estimé par la MIPROF à un minimum de200 000 €, destiné au développement et à la sécurisationdu dispositif informatique, à la formation des professionnels et àl’élaboration des outils de signalement et d’orientation. Cepremier financement permettrait à la MIPROF de répondre auxobligations européennes et internationales de la France, tout enrenforçant la cohérence et la rapidité de la protection desvictimes de traite.
Ce financement, modeste au regarddes enjeux humains et juridiques qu’il recouvre, constituerait unsignal fort de la volonté de la France de se conformer à sesengagements européens et de protéger effectivement les enfantsvictimes d’exploitation.
Afin de se conformer à la LOLF,l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveauprogramme, intitulé « Lutte contre la traite des êtreshumains », abondé en AE et CP de 200 000 euros. Lescrédits sont prélevés sur l’action 13 « Ingénierie, outils dela gouvernance et expérimentations » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ». Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement a été travaillé avecUNICEF France.