ART. 49	N°II-AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS102
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	200 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose200 000 € supplémentaires pour la lutte contre la traitedes êtres humains, spécifiquement dédiés à la mise en place dumécanisme national d’identification, d’orientation et de protectiondes victimes de traite des êtres humains, dont la création a étéactée dans le plan national de lutte contre la traite des êtreshumains 2024‑2027
La France accuse aujourd’hui unretard préoccupant dans la mise en œuvre d’un mécanisme nationald’identification, d’orientation et de protection des victimes detraite des êtres humains, pourtant prévu par la directiveeuropéenne de 2011 et réaffirmé dans la nouvelle directiveeuropéenne de 2024 : « (15) Afin de renforcer lacapacité nationale à détecter et à identifier les victimes à unstade précoce et à les orienter vers les services de protection,d’assistance et d’aide adéquats, il est nécessaire de créer, par lavoie de dispositions législatives, réglementaires ouadministratives, un ou plusieurs mécanismes d’orientation dans lesÉtats membres. »
En l’absence d’un tel dispositif,les mineurs victimes de traite en France demeurent très largementinvisibles. Cette situation contraste fortement avec d’autres payseuropéens, notamment le Royaume-Uni, qui dispose depuis 2009 d’unNational Referral Mechanism (NRM) efficace et, depuis 2021, d’unmécanisme décentralisé pour les enfants, fondé sur une approchemulti-acteurs locale (services sociaux, police, santé,justice).
Si l’enquête conduite annuellementpar la Mission interministérielle de protection des femmes contreles violences et de lutte contre la traite des êtres humains(Miprof) vient de révéler qu’en 2024, les associations spécialiséesont identifiée plus de 7 000 victimes de traite oud’exploitation d’êtres humains et en ont accompagnéesindividuellement 4 900, seulement 14 % des victimesétaient mineures. Pourtant, la même enquête révèle que 52 %des victimes majeures accompagnées avaient en fait été exploitéesinitialement en étant mineures. Parallèlement, selon les ministèresde l’Intérieur et de la Justice, les services de sécurité ontenregistré, en 2024, 490 victimes mineures d’exploitation ou detraite des êtres humains, soit 23 % de l’ensemble des victimesde ces infractions. Depuis 2016, le nombre de victimes mineuresenregistrées augmente largement plus rapidement (doublement) quecelui des victimes majeures (multiplication par 1,5). Sur lapériode 2020‑20245, 38 % des victimes mineures de traite desêtres humains, notamment à des fins d’exploitation d’activitécriminelle, et de proxénétisme ont moins de 14 ans.
Il ressort donc clairement desdonnées fournies par l’État l’impérieuse nécessité de mettre enplace les conditions d’un repérage et d’une identification précocesdes enfants victimes de traite des êtres humains, afin de leuroffrir une protection et une assistance adaptée, pour briser lecycle des violences.
Les recommandations du Comité desdroits de l’enfant des Nations Unies ainsi que celles de laCommission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)vont dans le même sens : la France doit se doter d’undispositif clair et protecteur afin de garantir une détectionprécoce et une prise en charge adaptées. Les établissementsscolaires et de santé, les services de protection de l’enfance, laPJJ et les associations doivent pouvoir signaler sans crainte lessituations de traite d’enfants présumée à une structure spécialiséenationale, selon un protocole homogène.
Le plan national de lutte contrel’exploitation et la traite des êtres humains 2024‑2027 prévoitbien la création d’un tel mécanisme national d’identification,d’orientation et de protection (MNIOP), placé sous la coordinationde la MIPROF. Cependant, cette dernière ne dispose d’aucuns moyensfinanciers dédiés, alors même que l’ensemble des mécanismesinternationaux de suivi (GREVIO, GRETA, Conseil des droits del’Homme de l’ONU) relèvent que cette absence de moyens autonomesconstitue un frein majeur à la mise en œuvre effective de sesmissions.
La création du MNIO nécessite uninvestissement initial estimé par la MIPROF à un minimum de200 000 €, destiné au développement et à la sécurisationdu dispositif informatique, à la formation des professionnels et àl’élaboration des outils de signalement et d’orientation. Cepremier financement permettrait à la MIPROF de répondre auxobligations européennes et internationales de la France, tout enrenforçant la cohérence et la rapidité de la protection desvictimes de traite.
Afin de se conformer à la LOLF, lescrédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et leshommes » sont augmentés de 200 000 euros (en AE etCP) et les crédits du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » sont minorés de200 000 euros (en AE et CP). Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Cet amendement a été travaillé avecUNICEF France.