ART. 49	N°II-AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS103
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inceste et, plus largement, les violences sexuelles subiesdans l’enfance constituent un enjeu majeur de santé publique. Dansnotre pays, on dénombre 7,4 millions de victimes, ce qui représenteplus de 10% de la population et en fait un sujet pour l’ensemble denotre société. Les travaux de la CIIVISE ont documenté, depuis2021, l’ampleur des faits, la chronicité des traumatismes et lesruptures de parcours de soins. Son rapport public de novembre 2023synthétise trois années d’auditions et de contributions et formuledes recommandations structurantes pour garantir un accès effectifaux soins, dont la mise en place d’un parcours coordonné et lalevée des barrières financières, en particulier pour la santémentale. Un rapport d’étape publié en octobre 2024 confirme lanécessité d’opérationnaliser ces préconisations, faute de quoipersistent la minimisation et l’errance thérapeutique desfamilles.
Les conséquences sanitaires de ces violences sont multiples,durables et coûteuses pour la collectivité. Sur le plan psychique,les victimes présentent des taux élevés de trouble de stresspost-traumatique, de dépression, d’anxiété et de conduitessuicidaires. Pour preuve, 52% des des victimes d’inceste ont faitou vont faire une tentative de suicide. L’Organisation mondiale dela santé rappelle que la prévalence du TSPT est particulièrementélevée après des violences sexuelles et que la maltraitance dansl’enfance est associée à de lourdes comorbidités tout au long de lavie (troubles de santé mentale, addictions, comportements à risque,atteintes somatiques). Ces effets se traduisent aussi par despertes éducatives et économiques mesurables. Autrement dit,l’absence de soins précoces ne prolonge pas seulement la souffrance: elle accroît le coût social et sanitaire durablement voire toutau long de la vie. .
Du point de vue clinique, l’inceste expose à des traumatismesspécifiques (sidération, dissociation, troubles de l’attachement)qui nécessitent des prises en charge pluridisciplinaires etcontinues. Les synthèses cliniques et de victimologie convergent :sans soins adaptés et accessibles, le risque d’auto-agression, deré-exposition à la violence et de troubles chroniques augmentesensiblement. Les dispositifs de droit commun, centrés sur desconsultations isolées, ne suffisent pas à répondre à l’intensité età la durée des besoins.
En France, les référentiels existent pour repérer et orienterles enfants en danger, mais le maillon faible demeurel’organisation concrète des soins et le financement du suivipsychologique. La Haute Autorité de santé a formalisé depuis 2017des guides de repérage et de conduite à tenir face à lamaltraitance, utiles à l’entrée du parcours ; pour autant, l’aval –coordination entre ville et hôpital, continuité du suivi,articulation avec la pédopsychiatrie, absence d’avance de frais –reste hétérogène selon les territoires.
Le présent amendement vise à combler cette lacune en confiantaux Agences régionales de santé (ARS) l’organisation de réseaux desoins « ville-hôpital » dédiés aux enfants victimes d’inceste et deviolences sexuelles, sur le modèle éprouvé des parcours coordonnésmis en place pour certaines pathologies chroniques. La France adéjà déployé, sous pilotage des ARS et de l’Assurance maladie, desparcours structurés pour l’obésité infantile ou d’autres maladieschroniques, articulant la prévention, les soins somatiques et lesoutien psychologique, sans avance de frais et avec une prise encharge à 100 %. Les guides de la HAS et les dispositifs type «Mission : retrouve ton cap » en donnent le cadre opérationnel :coordination, équipes pluri-professionnelles, forfaits dédiés etindicateurs d’évaluation. Il s’agit d’appliquer ce savoir-faireorganisationnel à la santé des enfants victimes d’inceste.
Dans ce schéma, les ARS contractualisent avec les centreshospitaliers (pédiatrie, pédopsychiatrie, unités d’accueilpédiatrique) et les professionnels de ville (médecins généralistes,pédiatres, psychologues, orthophonistes, infirmiers), afind’assurer : une évaluation initiale standardisée ; un plan de soinscoordonné intégrant le suivi psychologique et, si besoin,psychiatrique ; l’orientation vers des services sociaux etéducatifs ; l’absence d’avance de frais et la prise en chargeintégrale par l’Assurance maladie ; un suivi de résultats(symptômes, scolarité, qualité de vie) à 6, 12 et 24 mois. Cettearchitecture répond directement aux recommandations de la CIIVISEen matière de parcours, d’accessibilité financière et de continuitédes soins.
L’intérêt médico-économique est double. D’une part, la mise enplace de réseaux de soins évite l’errance thérapeutique, réduit leshospitalisations évitables, les réorientations tardives et larépétition d’examens, donc les coûts induits. D’autre part, laprise en charge précoce de la santé mentale des enfants victimesaméliore les trajectoires éducatives et sociales, ce qui se traduitpar des bénéfices macro-économiques (réduction de l’absentéismescolaire, amélioration des perspectives d’emploi, baisse des coûtssociaux liés aux comorbidités). Les analyses de santé publiquedisponibles au niveau international et les observations françaisesconvergent sur ce point : investir tôt dans une prise en chargecoordonnée des enfants victimes de violences est efficace en termesde coûts à moyen terme.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans le Plan 2023-2027 de luttecontre les violences faites aux enfants et vient outiller laréponse sanitaire attendue par les familles et les professionnels.Il ne crée pas une nouvelle strate institutionnelle : il mobiliseles ARS dans leur cœur de mission, s’appuie sur des références etcircuits connus des soignants, et généralise des standards d’accèsaux soins déjà éprouvés dans d’autres parcours. L’objectif estsimple : garantir à chaque enfant victime un parcours de soinscoordonné, continu et intégralement pris en charge, partout sur leterritoire.
L’amendement augmente donc les crédits de la mission «Santé» de10 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :
- Le programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins» est crédité de 10 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, ilprévoit une baisse du même montant (10 000 000 d’euros, en AE etCP) sur les crédits du programme 183 «Protectionmaladie». 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuerles crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.  
Cet amendement a été travaillé avec l’association Face àl’Inceste.