ART. 49	N°II-AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS104
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	35 000 000	0	
Protection maladie	0	35 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les études récentes convergent pourdresser un constat alarmant de la dégradation de la santé mentaledes enfants et des adolescents. Selon Santé Publique France dansson rapport Santé mentale des enfants et desjeunes – état des lieux 2023 et l’Organisation mondialede la santé, les troubles anxieux, dépressifs et du comportementexplosent depuis dix ans, touchant désormais près d’un jeune surcinq. 
Les données de la DREES, issues deson rapport La santé mentale des enfants et des adolescents :évolution et inégalités sociales, confirment cette tendance, avecune hausse de 80 % des hospitalisations en pédopsychiatrie enune décennie. Plusieurs travaux, notamment ceux de l’INSERM et del’Université de Bordeaux, soulignent le rôle croissant des réseauxsociaux et des écrans dans cette fragilisation psychique :exposition précoce aux contenus anxiogènes, cyberharcèlement,hyperstimulation, altération de l’image de soi et perturbation dusommeil. Ces facteurs, associés aux effets post-crise sanitaire età l’insécurité sociale, nourrissent un mal-être générationnel dontles conséquences se manifestent dès le plus jeune âge. L’Éducationnationale observe parallèlement une augmentation des troublesanxieux et de l’absentéisme liés à des pathologies psychiques. Cephénomène, documenté à l’échelle européenne, témoigne d’unevulnérabilité systémique à laquelle le système de soins peine àrépondre.
La France ne dispose plus qued’environ 700 pédopsychiatres en exercice, contre plus de1 300 au début des années 2000 : la moitié des postes deformation ouverts chaque année restent vacants. Dans certainsdépartements, la densité est inférieure à 0,5 pédopsychiatre pour100 000 enfants, selon l’Atlas de la démographie médicale del’Ordre des Médecins (édition 2024). Les délais d’attente pourune première consultation dépassent souvent six mois et peuventatteindre un an dans les territoires ruraux ou ultramarins. Cettepénurie structurelle, aggravée par le manque d’attractivité de ladiscipline, fragilise profondément le parcours de soin des enfantset des adolescents, en premier lieu ceux déjà sujets à lavulnérabilité sociale.
Cette carence touche avec uneintensité sans commune mesure les enfants relevant de la protectionde l’enfance : mineurs placés ou suivis par les servicesdépartementaux de l’Aide sociale à l’Enfance. 
D’après le rapport conjointIGAS-IGF sur la protection de l’enfance de 2023 et les donnéespubliées par la Convention Nationale des Associations de laProtection de l’Enfant (CNAPE), plus de 40 % de ces enfantsn’ont pas de médecin traitant, et la moitié n’a jamais bénéficiéd’un suivi psychologique régulier. Les ruptures de parcourséducatifs et familiaux entraînent des troubles anxieux, dépressifsou post-traumatiques, sans solution adaptée. Les structuresexistantes — centres médico-psychologiques, maisons des adolescentsou unités d’accueil pédiatriques enfants en danger — sont saturées,tandis que les services hospitaliers ferment des lits faute depraticiens. Ce déficit d’offre alimente un cercle vicieux :absence de diagnostic, aggravation des troubles, orientation versles urgences ou la justice des mineurs. Garantir un accès effectifà des soins psychiques est dès lors un impératif de protection del’enfance autant qu’un enjeu de santé publique.
Le présent amendement vise àrétablir ce droit fondamental à la santé mentale en agissantsimultanément sur deux leviers prioritaires : la situation desenfants protégés et les disparités territoriales. 
Il propose de majorer de 35millions d’euros les crédits du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer unplan de renforcement de la pédopsychiatrie. Ce plan reposerait surla création de 150 postes de pédopsychiatres et de 200 postes depsychologues cliniciens dédiés aux moins de 18 ans, fléchés versles établissements publics de santé, les CMP, les UAPED et lesstructures médico-sociales accueillant des enfants protégés. Ilpourrait également allouer une priorité de financement auxdépartements sous-dotés, définis par une densité inférieure à 0,5pédopsychiatre pour 100 000 enfants ; ces territoiresbénéficieraient ainsi d’un bonus budgétaire de 20 % sur lesaides à l’installation et les crédits attribués. Enfin, le planviendrait en appui de la coordination territoriale entre lesagences régionales de santé, les services départementaux de l’ASE,les CMP, les maisons des adolescents et les unités d’accueilspécialisées, afin d’assurer un suivi continu et une orientationrapide des enfants les plus vulnérables.
Le coût total estimé de 35 millionsd’euros se répartit de manière équilibrée : 17 millions pourles créations de postes, 10 millions pour les revalorisations etles aides à l’installation, et 8 millions pour les dispositifs decoordination et de formation. Cet effort représente moins de0,015 % du budget global de la mission « Santé », cequi en fait une mesure soutenable, ciblée et à fort effet delevier. En investissant dans les compétences humaines et laprésence territoriale, cet amendement répond à la fois à la pénuriestructurelle de professionnels et à l’inégalité d’accès aux soinsdes enfants protégés.
Par ailleurs, cet amendements’inscrit pleinement dans la continuité des politiques nationalesdéjà engagées : le Plan Psychiatrie et Santé Mentale2023‑2028, la feuille de route Santé mentale et psychiatrie, ouencore les recommandations du Défenseur des droits dans sonrapport 2022 sur la santé mentale des mineurs confiés à l’ASE. Ilprolonge également la stratégie européenne pour la santé mentaleadoptée par la Commission européenne en 2023, qui invite les Étatsmembres à garantir un accès égal aux soins pour les enfants exposésà la vulnérabilité sociale ou territoriale. 
La santé mentale des enfants estl’un des déterminants essentiels de la réussite scolaire, de lastabilité affective et de la prévention des comportements à risque.Investir dans la pédopsychiatrie, c’est prévenir les ruptures,restaurer la confiance et garantir que la promesse de laRépublique – protéger et émanciper – s’appliqueaussi aux plus jeunes et aux plus fragiles. Par cet amendement, lareprésentation nationale affirmerait que la santé mentale desenfants, et d’abord de ceux que la société protège, n’est pas uncoût mais un engagement : celui d’une société qui soigne avantde punir, qui prévient avant de réparer, et qui donne à chaqueenfant la possibilité de grandir en paix.
L’amendement augmente donc lescrédits de la mission « Santé » de35 000 000 euros (en AE et CP), commesuit :
– Le programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » estcrédité de 35 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant(35 000 000 d’euros, en AE et CP) sur les crédits duprogramme 183 « Protection maladie ». Les auteurs de cetamendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.