ART. 49	N°II-AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS106
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
Programmes
	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	3 000 000
0
0
	0
3 000 000
0
	
TOTAUX
	3 000 000	3 000 000	
SOLDE
	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lancer unecampagne nationale de sensibilisation aux pratiques vertueusespermettant de lutter efficacement contre la mortalité infantile,durant la grossesse et après la naissance de l’enfant. Il s’inscritdans le cadre des crédits de l’action 12 « Santé despopulations », et plus particulièrement dans la continuité desmesures prévues en faveur de la « Santé de la mère et del’enfant ».
La mission flash sur la mortalitéinfantile menée en 2023 par les députés Philippe Juvin et AnneBergantz a identifié à travers sa proposition N°6 un manqued’ambition dans les politiques de prévention des risques demortalité infantile, notamment en matière de sensibilisation auxcomportements constituant des causes dites « évitables »de décès.
Parmi ces comportements, on peutciter la consommation d’alcool et de tabac chez la mère :ainsi, 17,8 % des femmes enceintes fumaient toujours autroisième trimestre de leur grossesse d’après le rapport 2022 surla situation du tabagisme féminin en France, ce qui représentel’un des taux les plus importants d’Europe.
De même, diverses pratiques àrisque pour le nourrisson telles que le décubitusventral – la position de sommeil sur le ventre desnouveaux-nés, identifiées comme un facteur de risque majeur dusyndrome de mort subite du nourrisson depuis les années1990 – restent beaucoup trop répandues parmi lesfamilles.
C’est pourquoi cet amendementpropose de réaliser une campagne de communication dont les créditsalloués, d’un montant de 3 millions d’euros, couvrentla diffusion nationale multi-supports (TV, radio, affichage,digital, supports professionnels de santé), une durée de campagned’un an et un dispositif d’évaluation de l’impact.
Cet amendement procède parconséquent au mouvement de crédits suivant, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 3 millionsd’euros sur l’action 2 « Fonds d’indemnisation des victimes del’amiante » du programme 183 « Protectionmaladie »
– il transfère 3 millionsd’euros vers l’action 12 : « Santé despopulations » du programme 204 « prévention, sécuritésanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel, et s’accompagne d’une demandede levée du gage par le Gouvernement.