ART. 49	N°II-AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS108
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	170 000 000	0	
Protection maladie	0	170 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à investirdans ce qui constitue aujourd’hui la pierre angulaire du servicepublic de la prise en charge de la santé mentale. Il propose derecruter l’équivalent de 2500 postes de psychologues en équivalenttemps plein au sein des centres médico-psychologiques et descentres médico-psycho-pédagogiques et de revaloriser les salairesdes psychologues de la fonction publique.
Les centres médico-psychologiques sont des unités decoordination en milieu ouvert, organisant des actions deprévention, de diagnostic et de soins ambulatoires en santémentale. Ce sont des centres pluridisciplinaires qui regroupent despsychologues, psychiatres, infirmières, ergothérapeutes ou encoredes assistantes sociales. En accueillant gratuitement tout publicsans hiérarchie, les CMP sont aujourd’hui la colonne vertébrale duservice public de la santé mentale, entre la prise en charge depremier niveau, réalisée en ville, et la prise en chargespécialisée, en établissements psychiatriques.
Malgré leur rôle central, les CMP sont aujourd’hui victimesd’une saturation des places disponibles, devant faire face à unaccroissement des besoins -accéléré par la crise du Covid-19- quine s’est pas accompagné d’une augmentation des moyens humains etfinanciers. Les patients doivent ainsi attendre pendant des moisvoire plusieurs années pour les CMP infanto-juvéniles.
Le Gouvernement avait annoncé en 2021 le déploiement de 56millions d’euros pour le recrutement de 800 postes équivalent tempsplein dans les CMP et CMP infanto-juvéniles. Toutefois, le rapportsur la santé mentale et la psychiatrie publié par la commission desaffaires sociales du Sénat constate qu’il n’y a aucune traceactuellement du nombre de postes effectivement pourvus. Lesprofessionnel·les constatent que ces recrutements n’ont pasconcerné des postes de psychologues.
Malgré les alertes répétées des professionnel·les et despatient·es depuis plusieurs années sur l’embolies des filesd’attente en CMP, les successifs gouvernements ont fait le choix depoursuivre une politique de libéralisation de la prise en chargeentraînant le démantèlement progressif du service public de lasanté mentale.
A l’image de cet affaiblissement, le dispositif« MonSoutienPsy », lancé en 2022 qui vise à prendre encharge jusqu’à 12 séances chez un psychologue pour des troublesdits « légers à modérés ». Trois ans et demi après sonlancement, plus de 80 % des psychologues refusent toujours d’yparticiper, dénonçant un dispositif conçu sans concertation, sanscadre institutionnel et isolant les praticien·es, qui se retrouventtransformé·es en sous-traitant·es, coupé·es du travailpluridisciplinaire.
« Mon soutien psy » agit comme un cheval de Troie : souscouvert d’améliorer l’accès aux soins, il déplace progressivementla prise en charge hors des structures publiques en coupant dansles financements de ces structures. C’est ce qui s’est passérécemment à Saint Etienne, où le dispositif « Naitre etbien être » qui prenait en charge 500 bébés et familles parans depuis 20 ans vient de mettre la clé sous la porte faute derenouvellement des fonds, l’ARS ayant invité les familles à serediriger vers « MonSoutienPsy » malgré les risques dedéfaut de formation des psychologues libéraux à lapérinatalité.
Les professionnel·es dénoncent également des campagnes frôlantle harcèlement à destination des psychologues exerçant dans lafonction publique pour réduire leurs heures en structures publiqueset donner du temps à « MonSoutienPsy ».
Quelle place pour « la grande cause du quinquennat »alors que la santé mentale devient progressivement un objetstandardisé et médico-centré, instrumentalisé pour détricoter leservice public ?
Par cet amendement le groupe Ecologiste et Social propose doncde remettre les moyens dans des soins psychiques de qualité,respectueux des patients et de la pratique de la psychologie, etaccessible à toutes et tous. Nous appelons ainsi à la mobilisationdes 170 millions d’euros déployés chaque année pour« MonSoutienPsy » afin de financer le recrutement de 2500postes de psychologues et la revalorisation de leur salaire, quicommence à 1944 € brut au premier échelon, malgré un niveau d’étudeà bac+5 et un classement en catégorie A.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 170 millions d’euros sur l’action 02 « Aidemédicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie»
- il transfère 170 millions d’euros l’action 14« Prévention des maladies chroniques et qualité de vie desmalades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement.