ART. 49	N°II-AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS109
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	300 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Fonds pour la prévention de la santé menstruelle et gynécologiquedans la fonction publique territoriale(lignenouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste etSocial vise à autoriser, par la création d’un Fonds dédié, lescollectivités territoriales à dispenser des autorisations spécialesd’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômesliés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisationsspéciales d’absence seraient sans effet sur la constitution desdroits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des joursde congés annuels.
En France, parmi les 15.5 millions de femmes et filles étantmenstruées, une personne sur deux souffre de règles douloureuses,liées ou non à une pathologie sous-jacente. L’endométriose ouencore le syndrome des ovaires polykystiques concernent près de 10%des femmes. Les souffrances liées aux menstruations sont variées :fatigue intense, problèmes digestifs, dysménorrhées … Des étudesont montré que les souffrances liées aux menstruations peuventainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque.
Dans une société qui banalise encore les douleurs liées auxmenstruations, le monde du travail ne fait pas exception et ladouleur y reste synonyme de faiblesse dans un environnementessentiellement masculin et largement dominé par le culte de laperformance. 14% des salariées sont ainsi régulièrement contraintesde s’absenter pour des raisons liées à leur santé menstruelle etgynécologique.
De plus, 14 millions de femmes sont ménopausées et chaque année,500 000 femmes sont concernées par le début de l’installation de laménopause. La ménopause peut avoir des répercussions importantessur le quotidien des personnes concernées. 87 % des femmesménopausées ont au moins un symptôme gênant à la suite de l’arrêtdéfinitif de leurs règles et un quart d’entre elles souffrent detroubles altérant leur qualité de vie.
Depuis plusieurs années, de plus en plus de collectivitésterritoriales ont mis en place des congés spécifiques sous formed’autorisation spéciale d’absence pour les agentes publiquessouffrant de symptômes liés à leur santé gynécologique.
Toutefois, les tribunaux administratifs et préfectures ontsuccessivement mis un coup d’arrêt à ces dispositifs, au motif quele cadre légal et réglementaire en vigueur n’autorise pas ledéploiement des autorisations spéciales d’absence pour ce motif.Une circulaire du 21 mai 2025 relative au contrôle de légalité desdélibérations instaurant des autorisations spéciales d’absence pourdes congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique estvenue confirmer ses décisions.
Dans un contexte où les tabous sur les règles ou la ménopauseperdurent bien qu’il s’agisse de véritables enjeux de santépublique et d’égalité professionnelle, pourquoi entraver lescollectivités territoriales volontaires pour garantir à leursagentes des conditions de travail dignes et adaptées à leursbesoins ?
Renvoyer les personnes concernées à un arrêt maladie classiqueest une fausse solution qui participe à la reproduction desinégalités professionnelles, favorisant une perte sèche de salairepour la personne souffrante qui y recourt, en raison des jours decarence.
Notre Assemblée dispose aujourd’hui de l’opportunité de lever ceblocage, en faisant de la santé menstruelle et gynécologique unmotif valable de recours à l’autorisation spéciale d’absence via lacréation de ce Fonds, pour permettre aux collectivités quisouhaitent mettre en place ce type de dispositif de pouvoir lefaire librement.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 300 000 euros dans l’action 16 « Veilleet sécurité sanitaire » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,
- il transfère 300 000 euros vers une nouvelle ligne« Fonds pour la prévention de la santé menstruelle etgynécologique dans la fonction publique territoriale ».
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement.