ART. 49	N°II-AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS111
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	200 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité et del’allocation de solidarité aux personnes âgées(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2023, notre pays afranchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité despersonnes en situation de handicap en actant la déconjugalisationde l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette réforme, attendue de longuedate, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante desrevenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental àl’autonomie financière des personnes handicapées.
Cependant des inégalités subsistentdans notre système de calcul des prestations sociales et frappentdes personnes particulièrement vulnérables : les personnesâgées (concernées par l’ASPA) et les personnes bénéficiaires d’unepension d’invalidité (qui peuvent également toucher l’ASI).
L’Allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA) vise à garantir un revenu minimum auxretraités disposant de faibles ressources. Elle remplace l’ancienminimum vieillesse et constitue un filet de sécurité pour éviterque les personnes âgées ne basculent dans la grande pauvreté. Lemontant mensuel moyen de l’ASPA est de 480 € par personne.
L’Allocation supplémentaired’invalidité (ASI), quant à elle, est destinée aux personnesinvalides disposant de revenus modestes mais n’ayant pas encoreatteint l’âge légal de départ à la retraite. Elle complète lapension d’invalidité ou d’autres revenus de remplacement pourassurer un niveau de vie décent. Le montant mensuel moyen de l’ASIs’élève à 401 € en moyenne.
Ces deux prestations sociales, quivisent à garantir une existence plus digne aux personnes en risqueaccru de pauvreté, sont encore aujourd’hui conjugalisées. Le calculde leur montant dépend ainsi des ressources du conjoint, ce quiplace les personnes concernées, majoritairement des femmes, dansune situation de dépendance inacceptable, alors que les femmesâgées et handicapées sont parmi les plus exposées à la précarité etaux violences économiques.
Par cet amendement, nous appelonsnotre Assemblée à prendre la mesure d’un système qui conditionneencore la dignité des personnes âgées et handicapées à leur statutconjugal et à la dépendance envers un conjoint. Nous devonspoursuivre les efforts engagés avec la déconjugalisation de l’AAHen individualisant ces deux autres prestations, dernier ressortpour ne pas tomber dans la pauvreté extrême pour les personnesconcernées. Le montant proposé, 200 millions d’euros, est basé surune estimation à partir du coût de la déconjugalisation de l’AAH,rapporté au nombre de bénéficiaires en couple de l’ASI et l’ASPA.Ce montant, minimal, nécessiterait toutefois une étude approfondiepour affiner l’investissement nécessaire pour les financespubliques.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
– il prélève 200 millionsd’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes »
– il transfère 200 millionsd’euros vers une nouvelle ligne « Déconjugalisation del’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation desolidarité aux personnes âgées »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement.