ART. 49	N°II-AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS112
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	10 000 000	
Handicap et dépendance	10 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à rétablir l’attribution de l’AAH(l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées endétention, que le présent projet de loi de finances envisageinjustement de supprimer.
Cette suppression est à l’image despropositions mortifères envisagées par ce projet de loi definances : aller grapiller des économies sur le dos despersonnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les personneshandicapées en détention.
En plus de précariser des personnessubissant déjà une double exclusion de notre société et qui peinentdéjà à faire valoir leurs droits en prison, la fin du bénéfice del’AAH pour les personnes handicapées détenus représenterait unerupture d’égalité manifeste à l’encontre même des engagementsinternationaux de la France. A ce titre, nous rappelons quel’article 28 de la Convention internationale des droits despersonnes handicapées oblige les États signataires à garantir desconditions d’existence digne aux personnes handicapées.
Les personnes handicapéesincarcérées souffrent déjà de conditions de vie -ou plutôt desurvie- désastreuses avec des locaux inaccessibles et un défautgrave d’accès aux soins et à l’accompagnement nécessaires. Doit-onrappeler que seulement un tiers des personnes détenus bénéficientde l’aide effective d’un intervenant extérieur ? Que desdétenus âgés et/ou handicapés ne peuvent même pas se doucher ouaccéder aux espaces de promenade par manque d’accessibilité deslocaux ? Que leur réinsertion sera d’autant plus mise endifficultés par le manque d’inclusion cumulé des personneshandicapées et anciennes détenues dans notre société ?
Envisager de couper l’un des seulsmoyens de subsistance aux détenus handicapés pour faire quelquesmillions d’économie est profondément indigne de ceGouvernement.
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise donc à rétablir le degré minimal desolidarité dont doit faire preuve notre pays à l’égard de personnesdéjà en proie à l’exclusion la plus totale.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
– il prélève 10 millionsd’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes »
– il transfère 10 millionsd’euros vers l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement.