ART. 49	N°II-AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS115
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à lavie politique(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à créer un Fonds de soutien à laparticipation des personnes handicapées à la vie politique. CeFonds vise à concrétiser le droit à la participation politique despersonnes handicapées par le biais d’une prise en charge intégralepar l’État des dépenses liées à la compensation du handicapengagées aussi bien lors d’une campagne électorale que dans lecadre de l’exercice d’un mandat électif.
La proposition de loi portantcréation sur le statut de l’élu, qui doit prochainement entamer sa2ème lecture dans notre hémicycle, envisage de permettrela prise en charge des frais liés à l’activité d’élu·e pour lespersonnes handicapées. Toutefois, cette mesure sera insuffisantepour parvenir à un changement substantiel permettant aux personnesconcernées de s’engager pleinement et sans entrave dans la viepolitique de notre pays.
D’abord, parce que cette prise encharge ne serait pas réalisée par l’État (via la PCH par exemple)mais serait conditionnée aux délibérations des conseils municipaux,départementaux et régionaux. L’accès aux aides nécessaires pour lesélu·es handicapé·es concerné·es dépendrait donc du bon vouloir deleurs homologues, ce qui ouvre, de fait, la porte à des décisionsarbitraires, et constitue nécessairement une source d’anxiété pourles personnes concernées.
L’organisation Handéo, dans sonrapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées,fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par lamairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtantbesoin pour préparer ses réunions. D’autres élu·es sont réticents àsolliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus,quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dontils et elles ont besoin ou se financer sur leurs deniers propres,une situation inacceptable et génératrice d’autocensure pour lespersonnes concernées.
De plus, les mécanismes de prisesen charge des frais de compensation se restreignent actuellement àla fonction d’élu·e. Mais quelle prise en charge pour les frais decompensation lors d’une campagne électorale ? Alors queseulement 0.01 % des élu·es sont aujourd’hui en situation dehandicap, nous ne pourrons améliorer la représentation despersonnes handicapées dans nos instances politiques si nousempêchons ces mêmes personnes de pouvoir faire campagne pouraccéder à des fonctions électives. Mener une campagne électoralepeut relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est ensituation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplentlors d’une campagne, caractérisée par l’instabilité, des rythmesintenses et de nombreux déplacements sur des lieux àl’accessibilité limitée. Les frais, peuvent par exemple concerner,le recours à la vélotypie, l’interprétation en langue des signesfrançaise, les services d’une auxiliaire de vie plusieurs heurespar jour, ou le recours transport adapté pour les personnes àmobilité réduite.
Si la prestation de compensation duhandicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à« une activité professionnelle ou d’une fonctionélective », le plafonnement à 156 heures annuelles de cetteaide contraint de fait les personnes concernées à devoir choisirentre vie personnelle et vie politique, au détriment en toutelogique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, ne souhaitant pasfaire reposer les frais liés à la compensation sur les dépenses decampagne -plafonnées- des partis, les personnes candidates doiventrecourir au bénévolat ou débourser sur leurs deniers propres pourfaire campagne.
À quelques mois des électionsmunicipales, nous avons ici l’opportunité de lever les barrièresmatérielles et financières à la participation politique despersonnes handicapées. Mettre en place une prise en chargeintégrale, harmonisée à échelle nationale, pour les frais engagésaussi bien en tant qu’élu·e que candidat·e est la condition sinequa non d’une démocratie réellement représentative de sa populationet inclusive. 
L’association Handeo estime lesbesoins actuels des élus municipaux en situation de handicap -dontle nombre connu est approximativement de 70 personnes- à environ 2millions d’euros, sachant qu’une partie de ces besoins est déjàprise en charge actuellement via la PCH. Si le nombre d’élushandicapés est amené à augmenter les prochaines années, l’onpourrait ainsi estimer que les besoins atteindraient environ 6millions d’euros par an. Cet amendement propose ainsi d’abonder ceFonds à hauteur d’un montant intermédiaire, à hauteur de 4 millionsd’euros.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
– il prélève 4 millionsd’euros sur l’action 23 « Pacte des Solidarités » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes »
– il transfère 4 millionsd’euros vers une nouvelle ligne « Fonds de soutien à laparticipation des personnes handicapées à la viepolitique »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement.