ART. 49	N°II-AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS117
présenté par
Mme Godard, M. Eskenazi, M. Simion, M. Aviragnet et Mme Runel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	1	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	1	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	1	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement estun amendement d’appel visant à attirer l’attention duGouvernement sur le ciblage et l’efficacité des aidespubliques à l’apprentissage, pour les entreprises de 250 salariéset plus et qui accueillent des apprentis de niveau bac+2 etplus.
Le développement de l’apprentissage est essentiel pour sécuriserles parcours des jeunes, en particulier les moins qualifiés et lesplus précaires, et faciliter leur insertion dans l’emploi. Il estégalement essentiel pour accompagnement le développement des TPE etdes PME. Le quasi-triplement des entrées en apprentissage observédepuis 2017 a largement contribué à la hausse significative del’emploi salarié sur la même période. Selon l’OFCE, en 2022, lesentrées en apprentissage représentaient 30 % des emplois créésdepuis fin 2018.
Cependant, depuis deux ans, la dégradation du contexte économiqueet la réduction successive du soutien financier de l’État àl’alternance ont inversé cette tendance. Sur le troisième trimestre2025, les contrats en alternance ont contribué pour environ deuxtiers à la baisse de l’emploi salarié privé, soit quelques 40 000postes sur les 60 600 emplois perdus en trois mois, selon leschiffres provisoires de l’Insee publiés le 6 novembre. L’Inseeanticipait également la destruction de 65 000 emplois d’alternantssur le dernier semestre 2025. Cette chute des entrées enapprentissage constitue donc la principale cause de la baisse del’emploi salarié au troisième trimestre 2025.
Parallèlement, depuis plusieurs années, les aides publiques ontsoutenu le développement de l’apprentissage dans le supérieur et,en conséquence, ont été massivement orientées vers les formationsprivées du supérieur, en particulier dans le champ des écoles decommerce et de certaines formations lucratives. Ces financementsont ainsi largement favorisé l’émergence d’un marché lucratif qui avu exploser le nombre de CFA (ils ont été multiplié par 3 entre2017 et 2023- source INSEE) et soutenu un modèle économique basésur des frais de scolarité élevés et la captation de ressourcespubliques sans bénéfice clair pour l’égalité d’accès à laformation.
Le constat est sans appel : le niveau élevé d’aides publiquesa des effets d’aubaine importants : les entreprises déjà solvableset les acteurs privés de la formation continue et de l’enseignementsupérieur financent leur développement avec des aides publiquessans que cela n’améliore significativement l’insertionprofessionnelle des jeunes les plus fragilisés sur le marché dutravail.
Ces constats sont largement partagés par différents travaux (FranceStratégie 2023, IGF 2024, l’INSEE 2025) qui ont montré que :
·       Le nombre d’apprentis aaugmenté dans le secondaire - CAP, brevet d’études professionnellesou baccalauréat professionnel -, mais il a été multiplié par 1,5sur la période alors que le nombre d’apprentis du supérieur a étémultiplié par 3,8.
·       L’apprenti du secondaire dansla production, majoritaire avant la réforme de 2018, a laissé placeà l’apprenti du supérieur dans les services.
·       La croissance récente del’apprentissage a surtout bénéficié aux étudiants déjà favorisés;
·       Les coûts publics augmententpour des formations supérieures dont l’impact sur l’accès àl’emploi est décroissant ;
·       Les ressources manquent pourles formations aux métiers en tension, aux métiers du soin, dusocial, du service public et de la transition écologique, quirecrutent massivement mais peinent à attirer faute de valorisationet de soutien budgétaire.
Or, dès 2022, la Cour des Comptes s’étonnait que la politique desoutien à l’apprentissage mis en œuvre depuis 2018 s’éloignait desobjectifs historiques assignés à l’apprentissage, à savoirl’insertion professionnelle des moins qualifiés. En 2016, la partdes apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ouéquivalent au bac professionnel représentait 63 % du total desapprentis. En 2020, ils n’en représentaient plus que 49 %. Ilconstitue désormais le tiers des apprentis.
Ainsi, convient-il de réexaminer les résultats de la politique desoutien à l’apprentissage à l’aune des objectifs initiaux assignésà l’apprentissage et, à partir de là, d’assurer la pérennité et ledéveloppement d’un niveau d’aide pour les jeunes et les entreprisesqui en ont le plus besoin.

Le tableau budgétaire mentionne +1 € et –1 € sur le programme 103 :ce montant symbolique permet de ne pas modifier les créditsexistants. L’amendement ne modifie donc pas les règlesexistantes de versement de l’aide mais vise uniquement àdemander une évaluation et une réflexion sur l’efficacité etle ciblage.
L’objectif est de permettre de demander une évaluation et uneréflexion au Gouvernement sur le ciblage et l’efficacité des aidesà l’apprentissage, sans retirer de moyens aux apprentis, dans uncontexte où leur diminution constitue un facteur clé de la baissede l’emploi salarié.