ART. 49	N°II-AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS118
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens pour la formation en prévention du suicide et de premierssecours en santé mentale (PSSM).
La santé mentale pâtit aujourd’huid’un considérable manque de considération. S’il est prévu que lesséances prises en charge au titre du dispositif low cost « Monsoutien psy » soient élargies à 12 séances, nous sommes encorebien loin d’un soutien intégral, inconditionnel et universel à lasanté mentale des Françaises et des Français.
L’investissement massif dans laprévention doit nécessairement passer par des mesures de préventionen santé mentale. Parmi ces mesures, la formation sur les premierssecours en santé mentale (PSSM) permet de former au repérage destroubles en santé mentale et d’apporter une aide à une personnesubissant une détérioration de la santé mentale ou étant ensituation de crise. Cette formation est d’intérêt public comptetenu de la dégradation majeure de la santé mentale des Françaiseset des Français ces dernières années, en particulier chez lesjeunes. Les tentatives de suicide et les pensées suicidaires ontaugmenté chez les jeunes adultes entre 18 et 24 ans, alors qu’ellesont déjà été multipliées par deux depuis 2014 dans cettepopulation. Les passages aux urgences pour « troubles del’humeur et gestes suicidaires » ont également augmenté, selonSanté Publique France, qui appelle à renforcer les politiques deprévention.
Comme le rappelle la Croix-Rougefrançaise, qui dispense ce type de formation, « ils sontl’équivalent, en santé mentale, des gestes de premiers secours quiapportent une aide physique à une personne en difficulté ».Cette formation, lancée en 2001 en Australie et dispensée par unevingtaine de pays aujourd’hui, dont la France, apporte desconnaissances pour porter secours à une personne subissant, parexemple, des troubles anxieux, un choc post-traumatique, une crisesuicidaire ou des troubles liés à l’utilisation de substances(agressivité ou urgence médicale). Elle permet de développer descompétences relationnelles afin de rassurer la personne ensituation de détresse et de l’orienter vers des professionnels desanté mentale pouvant l’accompagner.
Les caisses primaires d’assurancemaladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS)ont mis en place en 2023 139 sessions de formation desecouristes pour 1 821 personnes, notamment des intervenantsauprès de publics jeunes (missions locales, associations, foyersd’hébergement ou de jeunes travailleurs, collectivités, protectionjudiciaire de la jeunesse, accueils de loisirs, etc.).Au 1er avril 2024, 114 038 personnesont été formées aux premiers secours en santé mentale enFrance.
Nous rappelons que la formation auxpremiers secours en santé mentale ne se substitue en aucun cas à lanécessité d’une politique ambitieuse en matière de prises en chargepsychologiques intégralement remboursées par la sécurité sociale,sans limite de séances, comme le dispositif « Mon soutienpsy » s’entête à maintenir. Elle ne doit pas non plus sesubstituer à la présence suffisamment importante d’AESH et àl’amélioration de leur formation et de leurs conditions de travailpour répondre aux besoins. Elle peut cependant, au même titre quela formation aux gestes de premiers secours, être cruciale pourporter secours à une personne subissant une situation d’urgence,telle qu’une tentative de suicide ou une crise psychotique.
Cependant, le milieu scolaire doitdevenir un acteur central de la prévention et du repérage précocedes troubles psychiques. Ainsi, cet amendement propose la mise enœuvre d’un programme national obligatoire de formation en santémentale pour l’ensemble des personnels de santé scolaire(infirmiers et médecins scolaires), incluant des modules derepérage précoce des troubles psychiques, de gestion de crise, deprévention du suicide et de premiers secours en santé mentale(PSSM).
Ces formations ont pour objectifsde :
Former systématiquement lespersonnels de santé scolaire au repérage précoce et à l’orientationdes élèves vers les structures de soins adaptées ;
Intégrer au cursus des élèves desmodules de sensibilisation et de prévention en santé mentale,animés par les infirmiers, psychologues ou médecins scolaires, afinde donner aux jeunes les outils nécessaires pour reconnaître lessignes de détresse chez leurs pairs et savoir vers qui setourner ;
Renforcer la coopération entreenseignants et personnels de santé scolaire pour assurer unrepérage rapide et une prise en charge adaptée des situationspréoccupantes.
Cet amendement propose ainsid’élargir davantage le déploiement de la formation aux premierssecours en santé mentale afin de former 200 000 personnessupplémentaires en 2025, en particulier les infirmiers etinfirmières scolaires.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement :
Il prélève 50 millions d’euros surl’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183« Protection maladie » ;
Il transfère 50 millions d’eurosvers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est obligatoire de compenser une recette supplémentaire dans unprogramme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert decrédits est donc purement formel et nous demandons la levée du gagepar le Gouvernement. Nous rappelons également cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, qui contribueraient très largement au financementdes nouvelles dépenses portées par le présent amendement.