ART. 49	N°II-AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS124
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	13 300 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	13 300 000	
TOTAUX	13 300 000	13 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budgetde l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son opposition fermeà toute nouvelle restriction d’accès ou du panier de soins dudispositif.
Le projet annuel de performances dela mission budgétaire santé est clair : cette stabilisationdes dépenses d’AME est réalisée « afin de contenir ladynamique d’évolution de la dépense », alors qu’ellesreprésentent moins de 0,5 % des dépenses de santé du pays.
Ce dispositif d’accès aux soins despersonnes étrangères en situation irrégulière les plus pauvres etde santé publique est la cible récurrente de l’extrême-droite, dela droite extrême et de la droite macroniste. Il s’agit pourtantd’un dispositif essentiel répondant à un principe d’humanité maisaussi indispensable pour assurer la santé de tous.
Il fait peu de doutes que cettestabilisation budgétaire sera obtenue grâce à de nouvellesrestrictions du dispositif AME par décret : jeudi6 novembre, le conseil de la CNAM s’est prononcé contre unprojet de décret actualisant la liste des pièces à joindre lorsd’une demande que le Gouvernement compte publier dans lesprochaines semaines, et un second projet de décret consacré aupanier de soins, doit être prochainement examiné.
Ces deux décrets vont durcir lesconditions d’accès à l’AME et restreindre l’accès aux soins pourdes dizaines de milliers de personnes : la limitation despièces justificatives d’identité aux seuls documents avec photo vaexclure les personnes ne disposant pas de documents d’identité, quiont dû quitter leur pays sans leurs papiers, les ont perdu, se lesont fait voler au cours de leur exil. Selon les associations, untiers des bénéficiaires actuels pourraient se retrouver écartés(Médecins du Monde).
La restriction du « panier desoins », via la suppression du remboursement ou l’applicationd’une condition d’ancienneté, va provoquer un renoncement aux soinset retarder les prises en charge
Le Gouvernement justifie cesmesures dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’AME,annonçant « des mesures de maîtrise se traduisant notammentpar un renforcement des actions de contrôle pourront être mises enœuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’unemanière générale ». Nous répondons que cette dernière estquasi-inexistante : malgré son statut de prestation la pluscontrôlée par l’Assurance maladie (15 % des dossiers), lafraude relevée est ridiculement faible : 0,006 % desdépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif estmassif : 49 % selon l’IRDES, de 76 % chez lespersonnes résidant en France depuis moins d’un an mais plus de 3mois, et même 87 % dans les Centres d’accueil, de Soins etd’Orientation et Médecins du Monde.
Pour finir, la restriction de l’AMEest totalement contre-productive du point de vue budgétaire, carelle provoquera inévitablement une hausse de dépenses de santé dûeaux retards de prise en charge des patients. Pour le HCSP, celainduirait « automatiquement un transfert d’activité et aussiun surcroit de charge financière sur le systèmehospitalier » : la non-prise en charge d’une pathologieconduit à son aggravation, les soins hospitaliers coûtent plus cherque les soins ambulatoires. Ainsi, la dépenses moyenne parbénéficiaire de l’AME est 7 fois plus élevée dans le premier cas(1468 € par bénéficiaire contre 212 €).
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépensesd’aide médicale d’État. En conséquence, il abonde le programme 183« Protection maladie » de 13,3 millions d« euros. Ladiminution à due concurrence des moyens dévolus au programme 379« Reversement à la sécurité sociale des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR)« est purement formelle. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.