ART. 49	N°II-AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS125
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en particulier à préserver le budgetdédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers lasous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes ensituation de handicap » à hauteur du budget de la loi de financesde 2025. 
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’uneaide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet deloi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation dehandicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité,notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. 
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit àFrance travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 etaout 2025. 
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, leniveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avecles implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à laFormation Professionnelle (DGEFP) et les représentants del’UNEA. 
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes ensituation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dansles Entreprises Adaptées. 
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010permet de montrer le retour sur investissement et le gain socialque génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein desEntreprises Adaptées. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF. 
 - Il augmente de 22 300 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action “Accompagnementdes personnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi ” du programme n° 102 “Accès etretour à l’emploi” ;
- Il réduit de 22 300 000 d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action « Affaires immobilières » duprogramme du programme n° 155 “Soutien des ministèressociaux”.
 Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155.
 
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA