ART. 49	N°II-AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AS128
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF2026 a supprimé. 
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertionpar l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pourdifférents types d’actions comme l’aide au démarrage d’unestructure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aideà la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ouencore l’aide exceptionnelle à la consolidationfinancière. 
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupesbudgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAEmais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermerdéfinitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il estclé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF. 
·      Il augmente de 40 000 000 d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n°3 “Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail” du Programme 102 “Accès et retour àl’emploi”;
·      Il réduit de 40 000 000d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action n°31 “Affaires immobilières” du programme duprogramme n° 155 “Soutien des ministères sociaux”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155. Il appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectifIAE.