ART. 49	N°II-AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS129
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	19 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	19 800 000	
TOTAUX	19 800 000	19 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la solution “ Territoireszéro chômeur de longue durée ” (TZCLD) de poursuivre son action,dont les effets positifs bénéficient à de nombreux territoires,dans un contexte de hausse du chômage (+1,6 % au troisièmetrimestre 2025 par rapport au deuxième trimestre) et alors que laFrance doit produire davantage pour redresser ses comptespublics.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, quivise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires età supprimer la privation durable d’emploi, se déploie dans le cadrede la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dixpremiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejointspar 73 nouveaux territoires, habilités par les ministres du Travailet de l’Emploi.
Cette expérimentation repose sur une conviction simple : nul n’estinemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités despersonnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans,cette démarche collective démontre qu’il est possible d’offrir àchacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financépar le redéploiement du coût du chômage. Aujourd’hui, près de 6 000personnes sont sorties du chômage de longue durée grâce audéveloppement du projet dans 83 territoires, dont un tiers endehors des entreprises à but d’emploi (EBE).
Deux évaluations publiques récentes ont confirmé la pertinenceet l’efficacité du dispositif :
·      La Cour des comptes, dans sonrapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuvede “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaienttrès éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marchédu travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondentà des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par lesentreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” lapérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “lefinancement des conséquences du chômage de longue durée doitpouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certainesactivités étant non rentables mais socialement utiles.
·      Le Comité scientifiqued’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décritTZCLD comme une“innovation sociale totale et singulière”,confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillonessentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que ladémarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertionet qu’elle permet à des personnes durablement exclues du marché dutravail de retrouver un emploi stable, notamment grâce auCDI.
Ces constats convergents confirment les trois principesfondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travailutile ne manque pas, et l’argent n’est pas le principal obstacledès lors qu’on prend en compte le coût social et économique duchômage.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 ne traduit pas cesconclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pourgarantir le maintien des emplois existants et le déploiement dansles nouveaux territoires en préparation.
Un tel budget ne permettra pas de pérenniser le dispositif“Territoires zéro chômeur de longue durée”, comme le propose laproposition de loi du député Stéphane Viry, déposée afin demaintenir cette initiative qui a fait ses preuves depuis dix ans.De nombreux rapports ont en effet souligné la complémentarité deTZCLD avec les autres dispositifs d’insertion par l’activitééconomique, au bénéfice des personnes durablement privéesd’emploi.
Un sous-financement reviendrait à geler la dynamique del’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité,c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaired’accéder à un emploi, et à fragiliser les entreprises à butd’emploi et leurs salariés.
TZCLD n’est pas une dépense, mais un investissement dans lacohésion sociale et la vitalité des territoires. La Cour descomptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût esten partie compensé par les économies et les recettes induites. LeFonds d’expérimentation évalue le coût net d’un équivalent tempsplein (ETP) à 6 000 euros par an, sans même tenir compte desexternalités positives en matière de santé, de réussite scolaire oude lien social. À long terme, l’emploi coûte moins cher quel’exclusion.
Le budget prévu pour l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pasd’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités,ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en2025. Sans revalorisation, des suppressions d’emploisinterviendront au sein des entreprises à but d’emploi.
Cet amendement vise donc à garantir aux territoires les moyensnécessaires à la poursuite et au développement del’expérimentation, en portant le budget 2026 à 88,6 millionsd’euros. Ce montant intègre :
·      les effectifs présents au 31décembre 2025 (effet report) ;
·      les trajectoires d’embauche 2026des EBE existantes ;
·      ainsi que les effectifs desnouvelles EBE à conventionner et des territoires à habiliter.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF. 
·      Il augmente de  19 800 000d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde la sous-action n°03.05 “Autres structures d’insertion dansl’emploi” du programme n° 102 “ Accès et retour à l’emploi “;
·      Il réduit de 19 800 000 d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°2 “Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation desqualifications et la reconnaissance des compétences » duprogramme du programme n° 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°103. Il appelle le gouvernement à lever le gage. 
Enfin, cet amendement a été élaboré en collaboration avecl’association Territoires zéro chômeur de longue durée et s’inscritdans une démarche transpartisane.