ART. 49	N°II-AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS132
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	40 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	40 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surles crédits coupés l’an passé sur l’aide alimentaire. 
Selon le Crédoc, le recours auxbanques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. De leurcôté, les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte haussede leur fréquentation. On constate par ailleurs une évolution dansles profils des personnes concernées : les salariésreprésentent désormais 23 % ce qui correspond à un hausse de 5points sur an, les retraités 13,5 % en hausse de 7 points sur3 ans. 
Or, la France s’est engagée, dansle cadre du Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels (PIDESC), à garantir le droit à l’alimentationdes personnes qui rencontrent des difficultés à se nourrir parleurs propres moyens. Et, si la mise en place du fonds Mieux Mangerpour Tous en 2023 constitue une avancée positive, cette initiativene saurait se substituer aux dispositifs existants, ni justifier labaisse de moyens alloués à l’aide alimentairegénéraliste. 
De fait, plusieurs alertes ont étéremontées par les acteurs de terrain, informés par les DREETS etles DDETS à partir du mois de mai dernier des réductionsimportantes des crédits destinés à l’aide alimentaire, notammentsur les financements de « renfort » et les dispositifs àdestination des publics étudiants. Ces baisses de crédits ont étéconfirmées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)qui les explique par le non renouvellement des crédits de renfortsvotés successivement chaque année depuis 2022 pour faire face auxbesoins croissants. Ces baisses sont particulièrement marquées dansplusieurs régions : en Centre-Val de Loire, les crédits d’aidealimentaire sont passés de 300 000 euros à75 000 euros ; dans les Pyrénées-Atlantiques, ladiminution est de 81 % ! À l’échelle nationale, desdispositifs de soutien ciblés, notamment à destination desétudiants, ont été réduits voire supprimés. Au total, c’est 40millions d’euros qui n’ont pas été renouvelés. 
Les inquiétudes sont largementpartagées au sein du tissu associatif. Plusieurs réseaux nationaux,tels que la Fédération des acteurs de la solidarité, l’Uniopss oula Fédération Française des Banques Alimentaires, alertent sur lesconséquences directes de ces décisions. D’autres acteurs indiquentredouter un report massif des besoins sur leurs structures, sansmoyens supplémentaires pour y faire face. 
Dans ce contexte, il est proposéd’allouer une enveloppe de 40 millions d’euros au sein du programmeBOP 304, afin de compenser les crédits non reconduits en 2024. Cerenforcement budgétaire vise à garantir la continuité desdispositifs existants, soutenir les acteurs de terrain, et éviterque des personnes en situation de grande précarité ne se retrouventsans solution pour leur accès à l’alimentation. 
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est abondée en CP et AE de 40millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ». Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilitébudgétaire. Nous demandons au Gouvernement de lever legage.