ART. 49	N°II-AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS135
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	10 000 000	
Handicap et dépendance	10 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression del’allocation adulte handicapé pour les personnes détenues.
Le Gouvernement attaque unenouvelle fois les détenus en portant la suppression de l’allocationadulte handicapé (AAH) aux détenus, comme le mentionne le projetannuel de performances parmi les mesures prises pour atteindrel’enveloppe budgétaire dédiée à l’AAH en 2026. L’AAH dontbénéficient les détenus est déjà minorée à 30 % de son montantinitial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge,ascendant à charge ou conjoint/concubin non-travaillant.
Les bénéficiaires de l’AAH sontsouvent en incapacité de travailler, et les détenus ne font pasexception. Sauf que le coût de la vie en prison n’est pas nul,avoir un apport sur son compte est nécessaire pour cantiner ets’acheter de quoi faire sa lessive, utiliser une plaque de cuisson,un frigo ou tout simplement maintenir un lien social et faire desdémarches administratives et juridiques en téléphonant, ce quicoûte jusqu’à 110 euros par mois en moyenne pour 20 mind’appel quotidien.
Ainsi, l’Observatoire Internationaldes Prisons rappelle que les personnes incarcérées considérées enpauvreté carcérale sont dans des situations de grande vulnérabilitépuisque les autres détenus peuvent profiter de leurs avantages pourfaire du chantage. Dans le cas des personnes détenues et ensituation de handicap, leur position est déjà plus vulnérable dufait du manque d’autonomie personnelle et de la dépendance auxautres, et cette mesure ne va que l’aggraver.
Cette attaque fondamentale auxdroits des personnes détenues allocataires de l’AAH survient alorsque le handicap des détenus est une préoccupation inexistante. Nousconsidérons de manière générale que les personnes en situation dehandicap n’ont pas leur place en détention. La France estrégulièrement condamnée par des juridictions internationales pourtraitements inhumains et dégradants en prison, elle l’a été en2013, 2016, 2020, 2023 et 2024 par la Cour Européenne des droits del’Homme. En effet, les conditions de détention sont indignesimposent aux détenus la surpopulation dont les taux atteignent200 % dans plusieurs établissements, l’insalubrité, lavétusté, les matelas à même le sol, les pratiques de fouilleintégrales, résultats de la politique répressive des gouvernementssuccessifs.
C’est pourquoi le présentamendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise donc àabonder le programme 157 « Handicap et dépendance » àhauteur de 10 millions d’euros. La diminution des crédits dévolusau programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ». est purement formelle pour satisfaire auxcontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.