ART. 49	N°II-AS136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS136
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	10 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	10 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles crédits du fonds Mieux Manger Pour Tous de 10 millions afind’assurer la continuité et la montée en charge du fonds« Mieux manger pour tous », conformément aux engagementsinitiaux du Pacte des solidarités. 
Selon le rapport statistique 2024du Secours Catholique, 46 % des personnes rencontréesdéclarent avoir besoin d’une aide alimentaire, ce qui constituedésormais la première demande exprimée par les personnesaccueillies. Le fonds Mieux Manger pour Tous, créé en 2023, est uneavancée pour l’accès à une alimentation durable, mais resteinsuffisant face à un contexte où la pauvreté augmente.
Le fond Mieux Manger pour Tous apourtant démontré son efficacité : dans les projets portés parl’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales etSolidaires, les achats de fruits et légumes représentent 50 %des achats totaux, dont 42 % sont réalisés en local et51 % en agriculture biologique. Sur le projet Vital’im, portépar Action contre la Faim et mené avec le département de laSeine-Saint-Denis, les résultats sont tout aussi probants : àMontreuil, la part d’usagers déclarant consommer systématiquementdes produits durables est passée de 1,5 % à 17,4 %, etprès de la moitié déclarent désormais manger à leur faim et selonleurs préférences (contre un quart en début de projet). 
Dans un contexte où les personnesen situation de précarité sont les plus exposées aux maladieschroniques liées à l’alimentation et où les écarts de consommationde fruits et légumes entre ménages modestes et aisés demeurentmarqués, il est essentiel de maintenir et renforcer ce type dedispositif. Il est donc proposé d’allouer 10 millions d’euros afind’assurer la continuité et la montée en charge du fonds« Mieux manger pour tous », conformément aux engagementsinitiaux du Pacte des solidarités. 
Ces crédits doivent être consolidéset pérennisés dans le budget de l’État afin de permettre unetransformation durable des politiques de lutte contre la précaritéalimentaire et de progresser vers la pleine effectivité du droit àl’alimentation en France en cohérence avec les objectifs fixés parla future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition etle climat (SNANC). 
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est abondée en CP et AE de 10millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ». Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de laLOLF. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.