ART. 49	N°II-AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS138
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	8 200 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	8 200 000	
TOTAUX	8 200 000	8 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise appelle à renforcer le soutienfinancier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’une missionde service public ayant des engagements financiers au titre de bauxemphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariatspublic-privé.
Construits dans des bâtimentsprivés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourseren loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes quirognent leur budget et étranglent leurs capacités. A titred’exemple, le loyer de l’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2026est de 16,9 millions d’euros loyers dus au groupement decoopération sanitaire, et sera en augmentation constante dans lesannées à venir jusqu’à 18,6 millions d’euros en 2042. Ces sommesdues jusqu’en 2043 représentent une dette qui s’envole à plus de300 millions – et représentent à elles seules 80 %de la dette totale de l’hôpital. Ce bail pose aussi de trèsnombreuses difficultés dans la gestion quotidienne comme dansl’élaboration des projets de l’hôpital.
L’hôpital perçoit une aide au loyerde l’ARS. Mais cette aide n’est pas indexée sur l’évolution duloyer et elle ne couvre pas l’ensemble du bail : elle prendrafin 12 ans avant la fin du bail, en 2031. Ainsi, le reste à chargede l’hôpital de Saint-Nazaire est de 8,2 millions d’euros pour sonloyer en 2026.
La Chambre régionale des comptesdes Pays de la Loire, dans un rapport d’observation paru enseptembre 2024, dénonce les conséquences comptables du BEH qui« obère l’avenir de (son) activité hospitalière » alorsque « la Cité sanitaire est aujourd’hui globalementsous-dimensionnée au regard de son importante activité MCO et del’évolution démographique locale, notamment aux urgences duCHSN ». Elle constate également que le BEH alourdit la chargede la dette de l’hôpital, conduisant à pouvoir le considérer commesurendetté.
Cette mauvaise santé financière,retardant les travaux nécessaires à des locaux trop petits avec desconséquences très concrètes, comme cet été avec la saturation desurgences.
Le Ségur de la santé affirmait lebesoin d’une mobilisation de crédits pour le refinancement de ladette des établissements assurant le service public hospitalierafin de leur redonner rapidement les moyens d’investir. Maisl’assiette de la reprise de dette ne tenait pas compte dessituations d’établissements en partenariat public-privé, si bienque la situation est d’autant plus inégalitaire pour cesétablissements aujourd’hui.
Par cet amendement, nous demandonsdonc la prise en charge par l’ARS d’un montant correspondant à100 % du reste à charge des hôpitaux sous BEH, soit environ8,2 millions d’euros.
En conséquence, le présentamendement vient abonder à hauteur de 8,2 millions d’euros leprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins ». La baisse des moyens dévolus au programme 379« Reversement à la sécurité sociale des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR)« est purement formelle poursatisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.