ART. 49	N°II-AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS140
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	250 000	0	
Protection maladie	0	250 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport àla suppression de l’Aide médicale de l’État.
Cet amendement vise à allouer250 000 € supplémentaires à l’action 12 « Santé despopulations » du programme 204, notamment pourrenforcer la coordination nationale des Dispositifs SpécifiquesRégionaux en Périnatalité. Ces dispositifs jouent en effet un rôlecrucial dans l’accompagnement des mères et des nouveau-nés,particulièrement pour les familles en situation de précarité.
Cette augmentation de créditspermettra de consolider les actions de ces dispositifs, qui ontrécemment vu leurs missions actualisées pour mieux répondre auxdéfis de la santé périnatale, tels que la prévention de lamortalité néonatale et le déploiement de l’entretien prénatalprécoce. Le soutien accru à cette coordination vise à harmoniserles pratiques au niveau national, en particulier dans les zones oùles risques sanitaires sont élevés, notamment dans les zonesrurales.
Il est proposé de compenser cetabondement par un prélèvement de 250 000 € surl’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme183.