ART. 49	N°II-AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS141
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	250 000	0	
Protection maladie	0	250 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport àla suppression de l’Aide médicale de l’État.
Cet amendement vise à renforcer de250 000 € les crédits de l’action 12 « Santé despopulations » du programme 204, afin de soutenir lesdispositifs de prévention et de lutte contre les mutilationssexuelles féminines. En France, ce fléau touche encore environ125 000 femmes chaque année, représentant une violation gravedes droits humains et un défi majeur en termes de santépublique.
Ce financement additionnelpermettrait de consolider les actions de sensibilisation et deformation, en partenariat avec les associations spécialisées, pourprévenir ces violences et mieux accompagner les victimes. Lescrédits seraient notamment alloués dans le cadre du plan nationalpour éradiquer les mutilations sexuelles féminines, visant àsensibiliser les professionnels de santé, à informer lespopulations à risque et à structurer les interventions de prise encharge. L’objectif est d’éradiquer ces pratiques et de protéger lesjeunes filles et femmes exposées, en coordination avec lesdispositifs de santé publique.
Il est proposé de compenser cetabondement par un prélèvement équivalent à l’action 02 du programme183 « Protection maladie »