ART. 49	N°II-AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS146
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àde nouvelles communes d’entrer dans le dispositif Cantine à1 €. 
La tarification sociale de lacantine scolaire est un levier stratégique de lutte contre laprécarité alimentaire. En garantissant à chaque enfant un accèseffectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, ellecontribue non seulement à la réussite éducative, mais aussi à laréduction des inégalités sociales. Elle participe à laconcrétisation du droit à l’alimentation. Instauré en 2019 dans lecadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre lapauvreté, le dispositif de la « cantine à 1 euro »est désormais intégré au Pacte des solidarités. 
Ce dispositif a démontré sonefficacité en accompagnant les communes les plus modestes dans lamise en œuvre d’une tarification sociale pour la restaurationscolaire. Plébiscité par les collectivités, il a permis de servir9,6 millions de repas à tarifs sociaux en 2023, puis 12 millions en2024. Cependant, le Gouvernement a récemment annoncé la restrictionde l’accès au dispositif : à compter de 2025, les nouvellescommunes ne pourront plus en bénéficier, en raison de l’absence decrédits supplémentaires alloués. Cette décision intervient alorsque de nombreuses collectivités manifestent leur volonté des’engager dans cette démarche, et que les besoins demeurentimportants. 
Le dispositif « cantine à1 euro » joue également un rôle important dans l’atteintedes objectifs de la loi EGAlim en matière de durabilité del’alimentation. Le soutien financier de l’État, via le bonus EGAlimd’un euro supplémentaire par repas respectant les critères dela loi, a permis à de nombreuses collectivités d’améliorer laqualité des repas tout en maintenant des tarifs accessibles pourles familles. En encourageant les communes à articuleraccessibilité sociale et durabilité, cette politique publiquetémoigne d’une approche cohérente et systémique des enjeux liés àl’alimentation. Il est donc essentiel de la conforter et non de lafreiner, afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités danscette double ambition sociale et écologique.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est abondée en CP et AE de 5millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ». Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de laLOLF. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.