ART. 49	N°II-AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS154
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 200 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	200 000 000	
Reprise du déficit hospitalier(ligne nouvelle)	1 400 000 000	0	
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,le groupe parlementaire La France Insoumise vise la reprise parl’État du déficit consolidé des hôpitaux constaté pour l’année2024.
L’hôpital public traverse une crisefinancière d’une ampleur inédite.
Selon la Direction de la recherche,des études, de l’évaluation et des statistiques, le déficit globaldes hôpitaux publics devrait atteindre entre 2,7 et 2,9 milliardsd’euros en 2024, soit un niveau inédit depuis plus d’une décennie.Cette estimation rejoint celle de la Fédération hospitalière deFrance, qui chiffre à 2,8 milliards d’euros le déficit cumuléattendu à la fin de l’exercice.
Ce chiffre ne traduit pas unaccident conjoncturel, mais une dérive structurelle du financementdu service public hospitalier. La FHF estime que 2,4 milliardsd’euros de ce déficit proviennent directement du refus de financerle Ségur de la santé, ou de compenser l’inflation. À ces dépensesdésormais récurrentes et non couvertes par les dotations verséesaux établissements, s’ajoutent les gels de crédits imposés parl’État et majorant les déficits. Dans son dernier rapport surl’application des LFSS, la Cour des comptes porte déjà l’alerteconcernant l’année 2024 : « 304 M€ d’annulations ontconcerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorerd’autant leurs déficits ». Pour l’année 2025, ce mécanisme demise en réserve a été doublé, avec 700 millions d’euros coupés.
Un quart des hôpitaux publics estdésormais en déficit structurel : les établissementsmultiplient les lignes de trésorerie à court terme, et à longterme, les investissements nécessaires à la sécurité, à larénovation ou à la transition écologique sont repoussés faute demarge financière. La dégradation financière n’est pas un chiffreabstrait : elle menace concrètement l’accès aux soins, laqualité de la prise en charge et la sécurité des patients. Lasituation va se dégrader en 2026 si le Gouvernement actuel imposeau monde de la santé un ONDAM historiquement austéritaire (7milliards de coupes budgétaires voulues sur la santé, dont 1,8milliard sur l’hôpital).
Les auteurs du présent amendementsoutiennent que la reprise de cette dette hospitalière ne relèvepas de la gestion courante des dépenses de santé, mais d’une mesurede soutien budgétaire incombant à l’État car sa responsabilité estengagée. Ce n’est pas à la Sécurité sociale de porter seule lepoids des déficits hospitaliers nés de décisionsgouvernementales.
Ils rappellent qu’en 2019, lors du« Plan d’urgence pour l’hôpital public », le GouvernementPhilippe a annoncé une reprise partielle de la dette des hôpitauxpublics à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans(2020‑2022). Cette mesure n’a pas été inscrite dans la loi definancement de la sécurité sociale, mais bien dans la loi definances (mission « Santé », programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,action 14 « Soutien exceptionnel au système desanté »).
En raison des contraintes liées àla recevabilité financière, le présent amendement abonde de 1,4milliard d’euros (soit la moitié des estimations du déficitconsolidé en 2024) en autorisations d’engagement et en crédits depaiement un nouveau programme intitulé « Reprise du déficithospitalier ». La diminution des moyens dévolus aux programmes183 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.