ART. 49	N°II-AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS157
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reconduit lescrédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT,Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sontun pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situationde handicap. Ils combinent accompagnement médico social, activitééconomique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèleest fragilisé par un sous financement durable et une absence devisibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui endéficit selon un rapport de l’Igas.
Réactivé en 2025 grâce à la loi definances, le Fatesat constitue un outil utile pour soutenir lesprojets de transformation nécessaires face aux évolutionslégislatives et sociales. Il finance des investissements pourrenforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion destravailleurs accompagnés. Il donne aux structures les moyens demoderniser leur organisation et leurs partenariats. Les appels àprojets lancés tardivement en 2025 ont limité l’impact dudispositif. Les ESAT ont besoin d’une stabilité pluriannuelle pourplanifier et sécuriser leurs investissements. Confirmer lareconduction du fonds en 2026 est donc nécessaire pour maintenir ladynamique engagée. Plus de 21 millions d’euros ont été versés en2022 par les Agences régionales de santé pour 488 projets conformesau cahier des charges. Plus de 300 projets recevables n’ont pas puêtre financés faute de crédits suffisants. Une reconduction surquelques années permettrait de couvrir ces besoins, d’encourager denouveaux projets et de favoriser des investissements liés auxmétiers en tension.
Elle faciliterait aussi l’accès àdes cofinancements européens.
Afin de financer leFatesat :
• L’amendement abonde de 16millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ».
• Par souci de recevabilitébudgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue parla loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons enconséquence au Gouvernement de lever le gage.