ART. 49	N°II-AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS159
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	41 600 000	
Handicap et dépendance	41 600 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	41 600 000	41 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 41,6 millions d’euros les crédits alloués à la garantiede rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans lesétablissements et services d’aide par le travail (ESAT), afin deramener en 2026 l’enveloppe au niveau de celle votée en loi definances initiale pour 2025. Le projet de loi de finances pour 2026fixe cette enveloppe à 1 558 millions d’euros, soit une baissede 2,6 % par rapport à 2025.
Depuis 2021, le Gouvernement aengagé un plan de transformation des ESAT visant à rapprocher lemilieu protégé du milieu ordinaire. Ce plan a permis d’élargir lesdroits des travailleurs handicapés et d’expérimenter de nouvellespasserelles vers l’emploi ordinaire, tout en maintenant l’AAH. Sices évolutions vont dans le bon sens, les moyens budgétairesdemeurent insuffisants pour accompagner les obligations nouvellesimposées aux établissements.
La mise en place de lacomplémentaire santé obligatoire dans le cadre de la loi pour leplein emploi a eu un impact financier important. Selon le rapportIGF-Igas de février 2024, la part des ESAT en déficitpasserait de 29 % avant la réforme à 41 à 43 % après, enl’absence de compensation de l’État. Le Sénat avait adopté unamendement en 2025 pour que l’État finance 50 % de la partemployeur, soit 18 millions d’euros, mais le décret d’applicationn’a été publié qu’en août 2025, obligeant les établissements àavancer les dépenses sur leurs fonds propres.
À cela s’ajoutent les retardsrécurrents de versement de l’aide au poste par l’Agence de serviceset de paiement (ASP), qui touchent 71 % des ESAT selon uneenquête de Nexem, pour un montant moyen de 391 000 eurospar établissementet un total estimé à 98 millions d’euros.
Dans ce contexte, la réduction descrédits de la GRTH en 2026 apparaît en contradiction avec lesobjectifs affichés. Près d’un tiers des ESAT sont déjàdéficitaires, et une baisse de 2,6 % aggraverait cettefragilité, compromettant la poursuite du plan detransformation.
Le présent amendement propose doncde rétablir les crédits au niveau de 2025, afin d’assurer lapérennité économique des ESAT, de garantir la continuité duversement de la GRTH et de soutenir la mise en oeuvre effective duplan de transformation. 
Afin de financer cette mise àniveau :
• L’amendement abonde de 41,6millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ».
• Par souci de recevabilitébudgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernementde lever le gage.