ART. 49	N°II-AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS16
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	800 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	800 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abonder de 800 millions d’eurosles crédits de l’action 17 du programme 304 de la mission« Solidarité, insertion et égalité des chances », afin depermettre la mise en œuvre immédiate d’un fonds nationalpluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce plan traduit une desrecommandations du « Rapport de la commission d’enquête surles manquements des politiques publiques de protection del’enfance » qui met en évidence un désengagement historique etprofond de l’État, un déséquilibre structurel dans le financementde la protection de l’enfance et la nécessité d’un réengagementbudgétaire national à la hauteur des besoins constatés dansl’ensemble du territoire, notamment pour compenser les chargesassumées par les départements.
Deux amendements du Projet de loide financement de la sécurité sociale assurent le financement decette enveloppe :
– le premier crée unprélèvement sur les recettes de l’État équivalant à 0,03 point decontribution sociale généralisée (CSG), soit environ 500 millionsd’euros, au profit des départements ;
– le second établit unprélèvement complémentaire de 300 millions d’euros, indexé à titreindicatif sur l’excédent de la branche Famille (CNAF).
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement :
– abondede 800 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304
– diminue d’autant lescrédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance »
Afin de respecter l’article 40de la Constitution, il est demandé au Gouvernement de lever le gagefinancier correspondant.