ART. 79	N°II-AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS160
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 79
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 79 vise à supprimerla prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) entant que revenu professionnel dans le calcul de la primed’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime87 % des bénéficiaires actuels. Une telle mesure seraitprofondément injuste et incohérente avec l’objectif d’intégrationdes personnes handicapées dans le monde du travail.
L’AAH est aujourd’hui comptabiliséecomme un revenu professionnel pour le calcul de la primed’activité. Cette dérogation a été mise en place pour encouragerles personnes handicapées à exercer une activité professionnelle,en compensant partiellement la perte de ressources liée à leursituation de handicap. Cette mesure vise également à éviter que lesbénéficiaires de l’AAH se retrouvent dans une « trappe àinactivité » en rendant l’exercice d’une activité rémunéréeplus intéressant sur le plan financier.
Environ 108 000 personnesbénéficient actuellement de cette double prestation, parmilesquelles 67 % travaillent en Établissements et Servicesd’Aide par le Travail (ESAT). La suppression de cette prise encompte entraînerait la perte de la prime d’activité pour cestravailleurs handicapés, dont 95 % des bénéficiaires en ESATseraient directement impactés. Une simulation réalisée par APFFrance Handicap illustre concrètement l’impact de cette réforme.Par exemple, un travailleur en ESAT percevant une rémunération de844 par mois et 441 d’AAH pourrait perdre entre150 et 170 de prime d’activité mensuelle. Cette pertereprésente une part significative de ses
ressources, déjà limitées, etaggraverait sa précarité.
Le Gouvernement justifie cettemesure par un gain budgétaire estimé à 90 millions d’euros en 2026.Toutefois, ce gain ne justifie en rien l’appauvrissement d’unepopulation déjà particulièrement vulnérable. De plus, cette mesureva à l’encontre des objectifs d’intégration des personneshandicapées dans le marché du travail, en pénalisant l’emploiplutôt que de favoriser son accès. L’argument avancé par leGouvernement, selon lequel le cumul de l’AAH et de la primed’activité créerait une incohérence, ne tient pas. La primed’activité, conçue pour les travailleurs en situation de précarité,constitue un soutien nécessaire pour compenser la faiblesse desrémunérations, notamment dans les ESAT. La suppression de cetteprise en compte prive donc les personnes handicapées de ce soutienfondamental.
Nous proposons de concentrer lesefforts sur la RSDAE (Reconnaissance de la RestrictionSubstantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi), dont lescritères actuels produisent des effets désincitatifs : unepersonne reconnue en RSDAE ne peut cumuler l’AAH 2 et un revenuprofessionnel au-delà d’un mi-temps, sous peine de perdre sonallocation. Ce dispositif limite donc l’activité des personneshandicapées au lieu de la favoriser. C’est sur cette voie qu’ilconvient d’agir pour encourager l’emploi, plutôt que par desmesures comptables qui appauvrissent les bénéficiaires.
Au regard de ces éléments, il estproposé de supprimer l’article 79 afin de préserverl’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail etd’éviter une régression sociale injustifiée.