ART. 49	N°II-AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS17
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	3 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement desdéputés socialistes et apparentés inspiré des recommandationsdu rapport de la commission d’enquête sur les manquements despolitiques publiques de la protection de l’enfance viseà augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à laprotection de l’enfance.
Cette augmentation a pour objectifde financer le développement d’une stratégie de préventionprimaire permettant, notamment, la formation d’équipespluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle deprofessionnelles de l’ASE à travers des programmes comme BASE etAVION visant à accompagner la sécurité psychoaffective de lafamille autour de l’enfant lors des 1000 premiers jours de cedernier.
Conformément à l’article 40 dela Constitution, cet amendement augmentent de3 000 000 d’euros les AE/CP de l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » et procède à unediminution équivalente de 3 000 000 d’euros en AE/CP del’action 24 du programme 137.
Toutefois, le groupe Socialiste etapparentés tient à préciser qu’il ne souhaite en aucune manièreretirer des moyens à cette action. Ce gage est uniquement techniqueafin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Nousinvitons donc le Gouvernement à lever ce gage lors de la discussionbudgétaire.