ART. 49	N°II-AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS2
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et lesjeunes mères(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la santé mentale a étédésignée « grande cause nationale 2025 », la question dubien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mèresdemeure largement sous-traitée. Si des avancées ont été réalisées,notamment avec le déploiement de l’entretien prénatal précoce dansle cadre de la feuille de route des « 1000 premiersjours », les besoins restent massifs et mal couverts.
Selon une étude OpinionWay,75 % des femmes enceintes disent « avoir besoin d’aideface au stress », et les spécialistes estiment que 10 à12 % d’entre elles connaissent un épisode de dépressionpérinatale. Or, les consultations de psychologues ne sont quepartiellement remboursées : une séance coûte environ60 euros, dont la moitié reste à la charge du patient.
La dépression périnatale non priseen charge peut avoir des conséquences tragiques : selon Santépublique France, le suicide est aujourd’hui la première cause demortalité maternelle en France, devant les hémorragies et lescomplications obstétricales. Ce constat illustre l’urgence d’uneprise en charge psychologique accessible et systématique.
Cet amendement vise à instaurer uneprise en charge intégrale des consultations de psychologues pourles femmes enceintes et les jeunes mères, y compris en cas defausse couche ou de traumatisme obstétrical. Une telle mesurepermettrait de prévenir la dépression périnatale, de mieuxaccompagner les femmes confrontées à la perte d’unenfant – une situation qui touche une grossesse surquatre – et de renforcer la prévention des violencesobstétricales et gynécologiques.
Elle s’inscrit pleinement dans lesorientations du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins », qui met l’accent sur la réduction desinégalités de santé et la santé de la mère et de l’enfant.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, la mesure estgagée par un redéploiement de 10 millions d’euros des crédits del’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » vers une nouvelle action 01« Consultations de psychologue pour les femmes enceintes etles jeunes mères » du nouveau programme « Consultationsde psychologue pour les femmes enceintes et les jeunesmères ».