ART. 49	N°II-AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS20
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	1	
Égalité entre les femmes et les hommes	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés a pour objet d’alerter sur l’absence, àce jour, du décret d’application permettant la revalorisation dumontant de l’aide financière à l’insertion sociale etprofessionnelle (AFIS) à hauteur du revenu de solidarité active(RSA), pourtant prévue par la loi de finances pour 2025.
S’insérer dans un parcours desortie de prostitution (PSP) ouvre droit à l’AFIS. 
Le montant de cette allocation,initialement fixé à 343,20 euros mensuels pour une personneseule, s’est avéré trop faible pour soulager économiquement etmentalement ses bénéficiaires, comme le soulignent tant lesassociations que l’Inspection générale des affaires sociales dansson évaluation de la loi du 13 avril 2016, effectuéeen décembre 2019.
Ainsi, lors de l’examen du projetde loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire aalloué 2 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme137 « Égalité entre les femmes et les 113 hommes » afinde relever le montant de l’AFIS au niveau forfaitaire du RSA. Cettemesure répondait à une attente forte des associations quiaccompagnent les bénéficiaires, pour lesquelles l’AFIS constituesouvent une aide vitale dans un parcours d’insertion. Or, l’absencede décret d’application empêche toujours la mise en œuvre effectivede cette mesure.
Le rapport d’information dessénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé Évolution dufinancement de la lutte contre les violences faites aux femmes etpublié en juillet dernier, souligne pourtant l’urgence de cetterevalorisation et appelle à une publication rapide du décret. Cetterecommandation n’a à ce jour suscité ni réaction ni réponseofficielle de la part du Gouvernement. Dès lors, il est demandé auGouvernement la publication rapide de ce décret d’application. Ilconvient néanmoins d’indiquer que le RSA est un revenu minimumd’existence et qu’il ne permet pas d’extraire les personnesconcernées de leur situation de pauvreté.
Tel est l’objet du présentamendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de laSolidarité (FAS).
Afin de gager cette augmentationd’1 euro en autorisations d’engagement et en crédit depaiement de l’action 25 « Prévention et lutte contre lesviolences et la prostitution du programme n° 137« Egalité entre les Femmes et les Hommes » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever cet euro del’action 12 du programme 157 Handicap et dépendance.
Ce gage est purement contraint parl’article 40 de la Constitution.