ART. 49	N°II-AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS22
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetle maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour unmontant total de 40 000 000 euros.
Ce fonds constitue un outil centralpour les Structures d’insertion par l’activité économique, qu’ils’agisse des Ateliers et Chantiers d’Insertion, des AssociationsIntermédiaires, des Entreprises d’Insertion, des Entreprises deTravail Temporaire d’Insertion ou encore des Entreprisesd’insertion par le Travail Indépendant. Il intervient pour soutenirdes actions concrètes et variées : lancement de nouvellesstructures, développement et adaptation des activités,professionnalisation, accompagnement, innovation, ou encoreconsolidation financière lorsque cela s’avère nécessaire.
Aucune dotation n’était prévue pour2025, et le risque d’une reconduction du zéro euro en 2026fragiliserait directement l’ensemble du secteur. Le FDI restepourtant un levier essentiel. Sa disparition créerait un vide aumoment même où les SIAE doivent faire face à un contexte économiqueincertain après une phase d’expansion rapide suivie d’unralentissement marqué en 2023 et 2024.
Garantir la continuité dufinancement en 2026 est donc indispensable pour préserver ledéveloppement de l’insertion par l’activité économique et poursécuriser des projets utiles aux territoires. Le présent amendementvise à réintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à cesenjeux, soit 40M€. Cette proposition est soutenue par Coorace et leCollectif IAE.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement nous proposons donc :
D’abonder de 40 millions d’eurosen AE et CP les crédits de la sous action 2 de l’action 3 duprogramme 102. 
De minorer de 40 millions en AE etCP les crédits de l’action 24 du programme 155.